Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2019, Mme E... et la société Degel Prod demandent à la cour, au visa des articles 1382 du code civil, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Par conclusions, signifiées par RPVA le 26 février 2016, [M] [G] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles 29 alinéa 1, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881

[S], pris en sa qualité de directeur de la publication du journal Libération, un courrier dans lequel il se prévalait de son droit de réponse, visant l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

notifiées le 8 septembre 2011, et les conclusions signifiées le 21 septembre 2011 par madame [C]; Vu la clôture prononcée le 28 septembre 2011; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 53 de la loi

alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Condamné Mme [M] [R] venant aux droits tant de M.

Article 1er Le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé ainsi qu'il suit : 'Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende

AL.2, 42 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.3,AL.4 de la Loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 120

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dit Monsieur Claude Y... irrecevable à agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, débouté

L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article

Invoquant l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, M. X... soutient que l'action intentée par M. Y...à son encontre est prescrite.

et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux fins de : - Dire et juger que Monsieur [G] [I] a commis le délit de diffamation à son égard, - Le condamner à lui payer

dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi

C ; 3°) d'ordonner, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la suppression d'un passage du mémoire en défense du 3 mars 2021 présentant un caractère

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 29 juillet 1881

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

que, dans le cas contraire, le maire est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité de directeur de la publication au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

du 29 juillet 1881.