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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 n°s 270 et 280, relative aux avantages en nature, dès lors qu'elles ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88588
18 septembre 2006
18 septembre 2006
- signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
18 décembre 2017
à lui payer la somme de 43 227,78 euros à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts de retard depuis le 3 mai 2012 (30 jours de l'émission de la facture) et, en tout état de cause à lui payer la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f38
18 décembre 2017
18 décembre 2017
à lui payer la somme de 63 197,91 euros à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts de retard depuis le 3 mai 2012 (30 jours de l'émission de la facture) et, en tout état de cause à lui payer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f406
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En France, la [10] est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b81a
14 juin 2018
14 juin 2018
, à Yolande A... et Jeanne J...divorcée A... une parcelle de 149,60 m² située à Nice au quartier [...] suite à un terrain déjà acquis (le 6 mai 1909) par les consorts A... ayant sa façade sur la rue [.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement n° 1800393 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Elle se prévaut d'un courriel adressé le 19 mars 2018 à 11h29 par la société Chalumeau (M.
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c0
28 avril 2022
28 avril 2022
AUX MINES, demeurant 30 chemin de la Rochière - 88520 BAN DE LAVELINE défaillant Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
8 avril 2025
1960 à [Localité 8] (Algérie), elle-même née de [H] [U], née le 26 novembre 1936, fille d'[J] [U], né le 11 mars 1902, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4447396eb608bc061c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
tous les cas à défaut, y avoir lieu à appliquer un abattement complémentaire pour vétusté de 30 % sur la valeur du lot 1 de la maison à usage d'habitation sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 12
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c71
15 avril 2021
15 avril 2021
LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Mai 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 Mars 2020 COMPOSITION
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que sur ces 8 questionnaires, 3 concernent des associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (offices municipaux des sports
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
20 juin 2011
juillet 1988.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.
Source officielleChambre des Urgences
651e5381a81daa831884f567
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
15 juin 2006
1978 de 162 328 actions en nue-propriété, que Colette Z... a toujours contesté l'existence d'un don d'actions autre que celui résultant de l'acte du 8 mars 1978 ; Considérant que le don manuel n'a
Source officiellePage 2 sur 17