Selon l'article 21 V de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la du 16 juin

Le délai de prescription La SAS FIBRE EXCELLENCE TARASCON, appelante, soutient qu'en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, Monsieur X...

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par

[Z] lui oppose le fait que sa réclamation porte sur la période d'octobre 2012 à octobre 2015 et qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions transitoires énoncées à l'article 21-V de la loi n°2013-504 du

Il résulte cependant des dispositions de l'article L.1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qu'en cas de licenciements intervenus

Le délai de prescription La SAS FIBRE EXCELLENCE TARASCON, appelante, soutient qu'en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, Madame [W] [J]

l'affaire et de clôture MOTIFS La recevabilité des demandes d'heures supplémentaires et repos compensateurs Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

* * * * * EXPOSE DU LITIGE : Salarié de la société Info Service Center, aux droits de laquelle vient la société Serenis Grand Est (la société), du 10 mars 2010 au 28 juin 2013, date à laquelle

Il en résulte que l'action du salarié est soumise à l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 

2013 tel qu'il résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

[I] a saisi, le 12 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement rendu le 15 février 2018 et notifié le 26 mars 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure

[G] a formé appel du jugement le 1er juin 2018. Par conclusions transmises le 3 septembre 2018 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, M.

[W] a formé appel du jugement le 1er juin 2018. Par conclusions transmises le 3 septembre 2018 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, M.

numéro 2013-504 du 14 juin 2013, soit postérieure à l'introduction de l'instance

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution

de l'affaire et de clôture MOTIFS La recevabilité des demandes d'heuressupplémentaires et repos compensateurs Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (entrée en vigueur le 17 juin) et instaurant l'article L.1471-1 du code du travail a porté ce délai à deux ans.

Par ailleurs les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée

durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription de deux ans créé par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 était applicable aux demandes non prescrites

La SA Air France objecte que les demandes du salarié sont prescrites puisque, depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les actions relatives à la rupture ou à l'exécution du contrat de travail sont soumises