ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Foncier d'Artois exerce une activité d'aménageur-lotisseur.

d'entre eux du 30 juin 2004 et pour le troisième du 4 août 2004, sont rédigés d'après le même modèle et comportent les mêmes clauses; qu'ils prévoient l'acquisition de l'indemnité de réservation au lotisseur

[Y] [D] et [K] [I] [AS] en tant que lotisseurs.

Suivant ordonnance de référé rendue par défaut le 27 octobre 2009, Jean Félicien X... et Georges Y... ont été condamnés, en leurs qualités de lotisseurs du lotissement « A Pineta » à déplacer la pompe

pas nécessairement à l'égard de ce dernier un acte écrit émanant de l'autorité administrative, qu'en l'absence d'un tel acte le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserve entre le lotisseur

B ne s'est acquitté que d'une somme de 360 777 euros ; de plus, seule une somme de 404 415 euros a été mise à la charge du lotisseur au profit de la commune ; enfin, M.

Le lotisseur s'engage à céder ces espaces libres au syndicat », que les parcelles cédées par M.

, que la demande d'enlèvement d'aménagements constituant des ouvrages publics se heurte à une contestation sérieuse ; que, de son côté, Monsieur [E] estime que les ouvrages ont été réalisés par le lotisseur

.: L'ASL et ses membres recherchent la responsabilité décennale de Monsieur X... pris en sa qualité de lotisseur.

; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur

; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur

; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur

L'AFUA Leimen s'engageait pour sa part en tant que lotisseur, dans le programme des travaux communiqué à l'acquéreur préalablement à la vente, à exécuter les travaux de viabilité décrits, en ce compris

MOTIFS Sur la propriété de la parcelle litigieuse L'ASL soutient qu'elle est propriétaire de la parcelle litigieuse, dont la propriété lui a été transférée par le lotisseur, comme celle de tous les

tribunal a partiellement fait droit aux demandes, jugeant successivement : que l'action n'était pas couverte par la prescription, celles applicables étant contractuelle et trentenaire contre le lotisseur

Elle fait valoir que la SAS Ifi Aménagement, en sa qualité de lotisseur professionnel, était parfaitement informée à la date de la vente du terrain à M.

Quant à la qualité de propriétaire de la société ART ET CONSTRUCTION, à savoir le lotisseur, de la parcelle [Cadastre 1], à savoir la voie de desserte commune du lotissement, il ressort du cahier des charges

. **** La SNC Le Val d'Orge a mis en place une opération de lotissement, réalisée sur la commune de St-Chéron (91), opération financée par un crédit d'accompagnement lotisseur de 6 600 000 francs

est indépendant de sa volonté, l'entreprise chargée de ceux-ci ne voulant pas reprendre les désordres et achever le chantier ; Attendu que l'association syndicale soutient qu'il appartenait au lotisseur

Les moyens soulevés par les parties au titre de la recherche de l'intention du lotisseur sur le devenir de la parcelle B [Cadastre 6] relèvent de l'appréciation du bien fondé de la demande et non de sa