Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux

à l'examen médical de l'épouse de M.

La société [1] soutient, sur la base de l'avis médical du docteur [F] son médecin conseil, que M.

de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ; 5) Retracer son état médical avant les actes critiqués ; 6) Procéder à un examen clinique détaillé

B souffre d'une maladie inflammatoire des articulations, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en février 2023, après examen de l'intéressé par le médecin

un arrêt de travail prolongé prescrit depuis le 24/09/2020 ainsi qu'une prise en charge médicale importante.

Elle rappelle qu'il n'est pas médecin prescripteur. Selon la CNAM, M. [M] aurait dépassé le périmètre de l'examen médical dans le cadre d'un contrôle médico-administratif.

Le docteur C, médecin de prévention, qui a à son tour examiné Mme E le 21 juillet 2015, a estimé que l'arrêt de travail devait être prolongé par le médecin traitant en raison de l'inaptitude temporaire

Il ajoute que les éléments médicaux fournis par les consorts [F], notamment les certificats médicaux du docteur [H] et l'expertise du docteur [U], médecin généraliste, ne sont pas de nature à remettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

se faire communiquer toutes pièces médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la requérante a été l'objet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ne verse aux débats qu'un document, qualifié « avis médicis », dépourvu de signature et qui, au surplus, porte une date d'émission (le 3 juillet 2003) postérieure à celle à laquelle le médecin-conseil

est à lui seul insuffisant, - qu'en ce sens, diverses cours d'appel ont jugé que la mention « oui » notée sur le colloque médico-administratif par le médecin-conseil, à la question « conditions médicales

relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

À cet égard, c'est au médecin conseil de la caisse, qui dispose des éléments du dossier, notamment des examens médicaux éventuellement requis par le tableau, qu'il incombe, à l'occasion du colloque médico-administratif

civile, subsidiairement, - ordonner une expertise médicale confiée au médecin inspecteur du travail, - faire notifier les éléments médicaux au médecin-conseil désigné par l'employeur, en toute