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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
Il demande la substitution du taux légal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : – l’administration ne devait pas écarter la méthode d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911
DCA_25LY01191_20260205
d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
[U] [Y] et Mme [O] [D] (les époux [Y]) un prêt de 52 779 euros au taux de 2,91 % l'an et au taux effectif global (TEG) de 4,43 %, remboursable en 134 mensualités.
4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
[P] applique pour l'année 2015 un taux horaire de 17,97 €, pour 2016 un taux horaire de 18,44 €, et pour 2017 et 2018 un taux horaire de 16,67 €, la cour retient que le taux horaire pour 2015 est de 10,10
62bfe0e5413a8b69b32bf358
La durée du travail ainsi calculée constitue la «durée équivalente » à rapprocher de la durée légale du travail de 35 h.
5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224daa2
22 janvier 2025
Elle critique l'expert qui a retenu un prix de 460 euros/m2 pour son magasin soit un prix quasiment équivalent au magasin Caroll qui est de 470,83 euros/m2 alors qu'il est d'usage que le prix du m2 des
DCA_25LY01196_20260205
1ère chambre civile B
5fdaa234aff92a32d1141ab0
11 juin 2019
Même si l'annexe de l'ancien article R.313-1 ne concerne effectivement que la méthode dite d'équivalence de calcul du taux effectif global et non la méthode proportionnelle seule applicable aux crédits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
La société appelante soutient que deux méthodes auraient dues être mises en œuvre pour l'évaluation des SCI : la méthode mathématique et la méthode de la marge brute d'autofinancement (MBA).
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
- Constater qu'aucun texte n'impose une méthode de calcul du taux d'intérêt nominal en matière de crédit immobilier ni ne sanctionne une méthode de calcul quelconque.
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
alternative d'évaluation retenant les résultats de la première méthode du service et appliquant trois correctifs portant sur le taux de capitalisation retenu dans la seconde méthode, porté à 4,78 %, sur
62c91ac7f3eafe9fcf075fed
8 juillet 2022
légal au taux contractuel.
8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
calculé selon la méthode dite' par équivalent 'et non d'un taux proportionnel ' la non prise en compte des frais liés au coût d'une assurance habitation ** Vu les conclusions déposées et signifiées
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.
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