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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b991

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Par lettre du 14 juin 2005, le Crédit Mutuel a maintenu ses prétentions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163874d947dd77ae6de0416

Appel

10 février 2011

10 février 2011

judiciaire, il a jugé que la SASU SHERWOOD et chaque société immobilière faisaient l'objet d'une procédure autonome ; Attendu que le tribunal a, par le jugement entrepris, au constat que le redressement

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, les comptes clients et rattachés, les créances et tous autres comptes de tiers créditeurs de l'entreprise cédée, les comptes fournisseurs et les disponibilités et les contrats CREDIPAR et CORHOFI.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a soutenu avoir tenté de contacter le mandataire judiciaire à plusieurs reprises, mais en vain.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20324cfa010008a2d7bd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- mettre la décision entreprise à néant et la réformer. - par conséquent, - dire et juger n'y avoir lieu au redressement judiciaire de la société FX2B laquelle s'engage à régler M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1ec3bcaf505db6968eb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le liquidateur judiciaire n'est pas opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le 18 août 2014, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Abaque et désigné la SELARL Ajjis, représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIEc/Epoux X

6253c853bd3db21cbdd84ee1

Appel

15 novembre 1999

15 novembre 1999

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n099/9 PG/LT Dossier RJC n0 99/1797 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIE c/ Epoux X... et autres appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad72

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

du barreau de TOURS Maître Franck Y... pris en sa qualité d' administrateur au redressement judiciaire des Sociétés BSI PARTICIPATIONS et BIEMONT SONECO INDUSTRIES et de commissaire à l' exécution du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, du barreau de TOURS Maître Franck Y... pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe64

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Le tribunal, par jugement du 5 décembre 2019, a ordonné la réouverture des débats sur la question du maintien de la procédure de redressement judiciaire en l'état d'un solde bancaire disponible de 28 000

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162f3c524fee0dd3d0060f2

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Nice, elle a bénéficié d'un plan de redressement arrêté le 17 août 1999 qui prévoyait un paiement des créances

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

placement en redressement judiciaire dès lors qu'il apparaît qu'elle était déjà en état de cessation des paiements même en tenant compte de l'autorisation de crédit de 50 000 euros et alors qu'il n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fe

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Par jugement des 1er et 29 septembre 1993, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la SARL BOKAL.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suffisantes à sa poursuite d'activité, MAINTENIR la SAS NET7 SERVICES en redressement judiciaire, ORDONNER le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois.'

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Statuant de nouveau , -ouvrir une procédure de redressement judiciaire . -débouter la SCP Alpha Mandataires judiciaires de toutes fins et prétentions en sens contraire .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed6

Appel

20 septembre 1999

20 septembre 1999

le plan de redressement de l'entreprise par voie de cession des éléments d'exploitation des sociétés du groupe X... et désignait Maître FRECHIN en tant que commissaire à l'execution de ce plan; Par

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0703d0451e8318d0ec2d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et maintenu le redressement appliqué aux frais professionnels.

Source officielle

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