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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
Par lettre du 14 juin 2005, le Crédit Mutuel a maintenu ses prétentions.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
judiciaire, il a jugé que la SASU SHERWOOD et chaque société immobilière faisaient l'objet d'une procédure autonome ; Attendu que le tribunal a, par le jugement entrepris, au constat que le redressement
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
judiciaire.
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
, les comptes clients et rattachés, les créances et tous autres comptes de tiers créditeurs de l'entreprise cédée, les comptes fournisseurs et les disponibilités et les contrats CREDIPAR et CORHOFI.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
Il a soutenu avoir tenté de contacter le mandataire judiciaire à plusieurs reprises, mais en vain.
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20324cfa010008a2d7bd
11 avril 2024
- mettre la décision entreprise à néant et la réformer. - par conséquent, - dire et juger n'y avoir lieu au redressement judiciaire de la société FX2B laquelle s'engage à régler M.
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1ec3bcaf505db6968eb
6 juillet 2023
Le liquidateur judiciaire n'est pas opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire.
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
Le 18 août 2014, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Abaque et désigné la SELARL Ajjis, représentée par M.
Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIEc/Epoux X
6253c853bd3db21cbdd84ee1
15 novembre 1999
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n099/9 PG/LT Dossier RJC n0 99/1797 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIE c/ Epoux X... et autres appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad72
22 mai 2008
du barreau de TOURS Maître Franck Y... pris en sa qualité d' administrateur au redressement judiciaire des Sociétés BSI PARTICIPATIONS et BIEMONT SONECO INDUSTRIES et de commissaire à l' exécution du
6253ca88bd3db21cbdd8b48c
représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, du barreau de TOURS Maître Franck Y... pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe64
26 janvier 2021
Le tribunal, par jugement du 5 décembre 2019, a ordonné la réouverture des débats sur la question du maintien de la procédure de redressement judiciaire en l'état d'un solde bancaire disponible de 28 000
8e Chambre C
6162f3c524fee0dd3d0060f2
16 juin 2011
Mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Nice, elle a bénéficié d'un plan de redressement arrêté le 17 août 1999 qui prévoyait un paiement des créances
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0c
26 avril 2022
placement en redressement judiciaire dès lors qu'il apparaît qu'elle était déjà en état de cessation des paiements même en tenant compte de l'autorisation de crédit de 50 000 euros et alors qu'il n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu
6253c861bd3db21cbdd851fe
20 avril 2000
Par jugement des 1er et 29 septembre 1993, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la SARL BOKAL.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
suffisantes à sa poursuite d'activité, MAINTENIR la SAS NET7 SERVICES en redressement judiciaire, ORDONNER le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois.'
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2f2e6a8e4f13ca631f
31 août 2022
Statuant de nouveau , -ouvrir une procédure de redressement judiciaire . -débouter la SCP Alpha Mandataires judiciaires de toutes fins et prétentions en sens contraire .
6253c853bd3db21cbdd84ed6
20 septembre 1999
le plan de redressement de l'entreprise par voie de cession des éléments d'exploitation des sociétés du groupe X... et désignait Maître FRECHIN en tant que commissaire à l'execution de ce plan; Par
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0703d0451e8318d0ec2d
25 octobre 2023
et maintenu le redressement appliqué aux frais professionnels.
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