Il a précisé qu'il avait préféré renoncer à son mandat pour ne pas nuire aux relations du majeur protégé avec son frère et ne pas créer chez le majeur protégé un conflit de loyauté.

En réponse, Mme [I] [B] objecte pour l'essentiel : - qu'il n'existe pas d'obligation légale pour le salarié protégé d'informer de son statut protecteur la personne morale de droit public reprenant,

En ce qui concerne le mandat donné à Madame X : La commission observe que cette demande s’inscrit dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur renforcé pour le compte

des biens de la personne qu’il protège, à l’exclusion de la protection de sa personne et qu'il est indépendant du tuteur « à la personne ».

o L'absence de communication du dossier professionnel et des données personnelles de M. 

donné sur la base des informations dont elle disposait qui ne peuvent être analysées a posteriori une fois la fraude [E] révélée ; Considérant que la société Groupe Someg fait valoir qu'elle a confié

pour les co-tutrices de représenter la personne protégée pour tous les actes relatifs à la personne.

La MDPH de [Localité 4] régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été retourné au greffe de la cour ne comparaît pas ni personne pour elle.

à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

a influencé Mlle Y... pour qu'elle donne mandat à un prix bas, rien n'empêchait Mlle Y... de refuser, et de donner mandat à une autre agence immobilière à un prix plus élevé ; Attendu qu'il n'y a eu

Si le Mandataire parvient à vendre un bien dont il a lui-même obtenu mandat de vente pour le compte du Mandant, il bénéficie d'une rétrocession d'honoraire de 50% de la commission perçue par le Mandant

en responsabilité contre la personne chargée du mandat de protection pour faute commise dans le cadre de son mandat de nature à lui causer un préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Le représentant de la section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a donc droit à une indemnité pour violation du statut protecteur ou indemnité d'éviction

Le mandat, selon l'article 1984 se définit comme le contrat par lequel « une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Un mandat de recherche a été conclu entre la société Centaurus Hospitality Management et la société Transac.

S' il n'est contesté par aucune des parties que la période de protection attachée au mandat de délégué du personnel, mandat limité dans le temps, est de six mois à compter de son expiration, celle attachée

[TS] dont l'intimée prétend que le mandat signé avec cette personne a été détourné, ce qui est faux puisque celui-ci indique par mail que son terrain a été vendu par le biais de M.

relative qui ne peut être invoquée que par celui qu'elle protège, en l'occurrence par les mandants, lesquels sont en outre en droit de ratifier ce qui aurait été fait sans mandat valable ; que la règle

[C] en le recevant, puis en échangeant régulièrement avec lui ; - qu'aucune obligation de procéder à une enquête interne ne s'imposait à elle ; - que le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur

La violation du statut protecteur du salarié, dont le mandat n'était pas limité dans le temps, entraîne paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue au cours