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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf12845f
16 avril 2025
[D] [W] et Mme [G] [S] ont conclu un mandat exclusif de vente de leur bien acquis en indivision sis à [Localité 4] au prix de 300 200 euros avec la SAS Loranza Immo, exerçant sous le nom commercial Duo
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da7
8 janvier 2021
[D], propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 4], a donné mandat non exclusif à la société Office locations transactions, agent immobilier, de vendre son bien au prix net vendeur de 370
6253cd23bd3db21cbdd925f5
2 juillet 2015
Le 12 janvier 2010, la SAS SOPREGIM a fait visiter le bien aux époux Y..., qui ont formulé une offre d'achat pour un prix net vendeur de 128 500 euros.
3e chambre
615e0e33c25a97f0381f5356
15 janvier 2015
Il résulte des termes du mandat de vendre, que les propriétaires vendeurs conservaient le droit de conclure la vente par une autre agence et que rien n'indique dans les termes du mandant de vendre que
6253ccffbd3db21cbdd91f68
29 janvier 2015
SUR CE LA COUR Considérant, sur les obligations des vendeurs, les époux Z..., que lorsque le mandant a donné à plusieurs le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une
6253cdd0bd3db21cbdd9492e
19 juin 2020
Le paragraphe III du mandat relatif au prix prévoyait trois options : . option 1: prix de 2 955 000 euros HT net vendeur hors commerces 2, 3 et 14 avec option d'achat sur ces commerces dans un délai de
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
en clientèle allemande, de vendre ce bien immobilier moyennant un prix net vendeur de 1. 677. 000 € (qui correspondait à un prix de 11 millions de francs environ selon l'ancienne monnaie) ; Attendu
3ème chambre A
5fd934eeba348416bc415a6b
14 mai 2020
[D] mandaté à cet effet par délibération spéciale de l'assemblée générale du 20 mai 2011, Châteaux CNB s'est engagée à vendre à la SAS GD Finances les deux biens immobiliers pour le prix de 9.541.000€
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
Coquerel, le lot no2 visé au mandat, le lot no 5, hors mandat, outre 15 emplacements de stationnement extérieurs pour les automobiles.
1ère chambre civile B
61639201c171f9a1fe14c4bd
26 octobre 2010
La rémunération du mandataire était fixée à 6 % et le mandant donnait son accord pour un prix minimum de 250.000 euros net vendeur.
1re Chambre A
6163820b96ce96677bf0fdd9
15 mars 2011
Attendu que [S] [G] a signé le 21 août 2007 un mandat de vente non exclusif au profit de la SARL KENNEDY concernant un appartement situé [Adresse 2] au prix de 225.000 euros net vendeur outre une commission
1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47a
17 avril 2025
au prix de 200.000 euros nets vendeur.
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
à l'égard de monsieur C... auquel il avait vendu la première parcelle ; le prix de vente est d'ailleurs identique, ô Roger DUPUY avait un mandat non exclusif de vente limité à un terrain de 6100 m ,
3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
Il s'agissait d'un mandat non exclusif d'une durée de 24 mois, se terminant le 7 octobre 2020. Le mandat portait sur un prix de cession dc 450.000 euros net vendeur.
61631523e03efc4516bd2e44
10 janvier 2012
au [Adresse 2] au prix de 310.000 € net vendeur ; que le mandat était consenti pour une durée irrévocable de 3 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction de 3 mois en 3 mois et prévoyait une
6253cd06bd3db21cbdd920db
26 février 2015
à celui des honoraires prévus au mandat ; Considérant que le mandat a été consenti pour un prix de vente de 980 000 ¿ avec une commission d'agence de 40 000 ¿, soit un prix net vendeur de 940
Chambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f8c
5 avril 2023
Par ailleurs, ils font valoir qu'une acceptation a été faite par la SARL Immo Pro Consultants au nom du vendeur sur la base d'un mandat de simple entremise.
1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
[X] [M] a conclu avec la SARL Immopyrénées un mandat de vente avec exclusivité portant sur un terrain constructible d'environ 5 800 m² pour un prix net vendeur de 27€/m².
6253cd0fbd3db21cbdd922d6
16 avril 2015
(les époux X...) ont donné mandat exclusif à la SARL Viager prévoyance de vendre leur maison sise ... au prix de 220 000 ¿, soit 209 000 ¿ net vendeur, les propriétaires s'étant réservés, leur vie durant
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c666
9 janvier 2025
au dépositaire de vendre et d'encaisser en son nom et pour son compte le prix de vente du véhicule mis en dépôt ; - le même article prévoit qu'à réception du prix de vente, le dépositaire est autorisé
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