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669 résultats pour « mandat non exclusif, prix "net vendeur" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf12845f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[D] [W] et Mme [G] [S] ont conclu un mandat exclusif de vente de leur bien acquis en indivision sis à [Localité 4] au prix de 300 200 euros avec la SAS Loranza Immo, exerçant sous le nom commercial Duo

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da7

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

[D], propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 4], a donné mandat non exclusif à la société Office locations transactions, agent immobilier, de vendre son bien au prix net vendeur de 370

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f5

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Le 12 janvier 2010, la SAS SOPREGIM a fait visiter le bien aux époux Y..., qui ont formulé une offre d'achat pour un prix net vendeur de 128 500 euros.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e33c25a97f0381f5356

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Il résulte des termes du mandat de vendre, que les propriétaires vendeurs conservaient le droit de conclure la vente par une autre agence et que rien n'indique dans les termes du mandant de vendre que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f68

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

SUR CE LA COUR Considérant, sur les obligations des vendeurs, les époux Z..., que lorsque le mandant a donné à plusieurs le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Le paragraphe III du mandat relatif au prix prévoyait trois options : . option 1: prix de 2 955 000 euros HT net vendeur hors commerces 2, 3 et 14 avec option d'achat sur ces commerces dans un délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dcd

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

en clientèle allemande, de vendre ce bien immobilier moyennant un prix net vendeur de 1. 677. 000 € (qui correspondait à un prix de 11 millions de francs environ selon l'ancienne monnaie) ; Attendu

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934eeba348416bc415a6b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[D] mandaté à cet effet par délibération spéciale de l'assemblée générale du 20 mai 2011, Châteaux CNB s'est engagée à vendre à la SAS GD Finances les deux biens immobiliers pour le prix de 9.541.000€

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Coquerel, le lot no2 visé au mandat, le lot no 5, hors mandat, outre 15 emplacements de stationnement extérieurs pour les automobiles.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61639201c171f9a1fe14c4bd

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

La rémunération du mandataire était fixée à 6 % et le mandant donnait son accord pour un prix minimum de 250.000 euros net vendeur.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163820b96ce96677bf0fdd9

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Attendu que [S] [G] a signé le 21 août 2007 un mandat de vente non exclusif au profit de la SARL KENNEDY concernant un appartement situé [Adresse 2] au prix de 225.000 euros net vendeur outre une commission

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcb354955cf78ced47a

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

au prix de 200.000 euros nets vendeur.

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8861e

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

à l'égard de monsieur C... auquel il avait vendu la première parcelle ; le prix de vente est d'ailleurs identique, ô Roger DUPUY avait un mandat non exclusif de vente limité à un terrain de 6100 m ,

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CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf2c40aa805a7864d86

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il s'agissait d'un mandat non exclusif d'une durée de 24 mois, se terminant le 7 octobre 2020. Le mandat portait sur un prix de cession dc 450.000 euros net vendeur.

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CA

1re Chambre A

61631523e03efc4516bd2e44

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

au [Adresse 2]  au prix de 310.000 € net vendeur ; que le mandat était consenti pour une durée irrévocable de 3 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction de 3 mois en 3 mois et prévoyait une

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920db

Appel

26 février 2015

26 février 2015

à celui des honoraires prévus au mandat ; Considérant que le mandat a été consenti pour un prix de vente de 980   000 ¿ avec une commission d'agence de 40   000 ¿, soit un prix net vendeur de 940  

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, ils font valoir qu'une acceptation a été faite par la SARL Immo Pro Consultants au nom du vendeur sur la base d'un mandat de simple entremise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036d1ae349ebb6feff83d18

Appel

26 août 2015

26 août 2015

[X] [M] a conclu avec la SARL Immopyrénées un mandat de vente avec exclusivité portant sur un terrain constructible d'environ 5 800 m² pour un prix net vendeur de 27€/m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

(les époux X...) ont donné mandat exclusif à la SARL Viager prévoyance de vendre leur maison sise ... au prix de 220 000 ¿, soit 209 000 ¿ net vendeur, les propriétaires s'étant réservés, leur vie durant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c666

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au dépositaire de vendre et d'encaisser en son nom et pour son compte le prix de vente du véhicule mis en dépôt ; - le même article prévoit qu'à réception du prix de vente, le dépositaire est autorisé

Source officielle

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