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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement
679875e05d0c5ebad4c05912
24 janvier 2025
Aussi, nous sommes surpris de constater que sur cette référence, vous n'avez pas fait d'entrée marchandise. Pourtant le produit est bien présent en rayon.
Chambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6c
5 octobre 2022
Ils ont ignoré, malgré l'éventuelle prescription -suspendue pendant les mesures d'instruction- de l'action en paiement de l'assuré contre l'assureur, l'effet relatif des contrats et l'obligation pesant
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d08c25a97f0381f4b76
13 août 2014
Ils font valoir à cet effet : - que l'expert a conclu que les désordres constatés rendent l'immeuble impropre à sa destination, - que tant la société V.Q.B., qui a procédé aux travaux, que la société
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
Par jugement en date du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Vienne a: - constaté que la société Olivier Produits Pétroliers ne rapporte pas la preuve d'une non-conformité des deux véhicules, ni
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
Le véhicule était impropre au transport de marchandises sur la voie publique dans des conditions normales de sécurité et d'efficacité. La société B.
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd2
10 mai 2022
C'est une faute qui a rendu la marchandise livrée impropre à l'alimentation. -Les contrôles réalisés portent seulement sur le taux d'humidité. Le défaut était caché.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e12
25 avril 2024
L'intimée fait valoir que la matérialité des faits de détournement frauduleux de marchandise est établie ; qu'il n'existe aucun usage aux termes duquel les salariés auraient été autorisés à récupérer la
67f60408ebd7282443856822
8 avril 2025
Il convient enfin d'observer que les stipulations du contrat de bail ont prévu une franchise de trois mois de loyer, puis une augmentation progressive du loyer pendant les trois premières années, afin
2e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc23
23 juin 2016
Le 29 décembre 2009 les services vétérinaires ont notifié leur décision de refus d'admission sur le territoire communautaire des marchandises jugées impropres à la consommation à la suite d'une inspection
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à sa connaissance lors de la conclusion du contrat; Attendu que les sociétés NOVA GAMES ET GEWETE ont eu connaissance du cahier
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ed2cdc6046d4710b361
3 avril 2026
L'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorise le preneur à se prévaloir de l'exception d'inexécution si le local loué se trouve impropre à l'usage auquel il est destiné du fait
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
Le contrat prévoyait une durée de transit entre la sortie d'usine et la livraison à Aircelle de l'ordre de 36 à 48 heures, avec une tolérance maximale de 48 à 72 heures, la marchandise devant être conservée
12e chambre
5fdabd0ab356e04e9347d1ba
28 mai 2019
- Constater que la société ENGIE ne forme pas de demande contre la société SMAC sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, - Constater que la société SMAC n'est pas producteur
6253cac9bd3db21cbdd8c106
26 mai 2008
d'un contrat de concession de service public, il ne rapporte pas davantage la moindre preuve ou commencement de preuve de la jouissance par lui ou son entreprise des locaux dont il invoque avoir été évincé
6253ca25bd3db21cbdd8a351
9 janvier 2008
à l'usage auquel il était destiné et ayant à tout le moins diminué cet usage de manière que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix.
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593e
Dès lors, elle n'apporte pas la preuve d'un vice non apparent de la marchandise.
68032e3f1fa67923f7882a77
17 avril 2025
sur 10 mois, preuve que la machine n'était pas affectée d'un vice caché la rendant impropre à l'usage à laquelle elle était destinée et que l'exploitation de la machine était effective, - ses conditions
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d30cdc6046d4754aebd
28 mai 2026
affectant les garde-boue avant ainsi qu'une détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis et qui constate un kilométrage de 152.495 kilomètres ; - le procès-verbal de contrôle technique volontaire
3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: ' pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
des marchandises en magasin en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés (article 5).
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