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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement

679875e05d0c5ebad4c05912

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aussi, nous sommes surpris de constater que sur cette référence, vous n'avez pas fait d'entrée marchandise. Pourtant le produit est bien présent en rayon.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ils ont ignoré, malgré l'éventuelle prescription -suspendue pendant les mesures d'instruction- de l'action en paiement de l'assuré contre l'assureur, l'effet relatif des contrats et l'obligation pesant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d08c25a97f0381f4b76

Appel

13 août 2014

13 août 2014

Ils font valoir à cet effet : - que l'expert a conclu que les désordres constatés rendent l'immeuble impropre à sa destination, - que tant la société V.Q.B., qui a procédé aux travaux, que la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec23

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement en date du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Vienne a: - constaté que la société Olivier Produits Pétroliers ne rapporte pas la preuve d'une non-conformité des deux véhicules, ni

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2f6e633183e2ee17979

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le véhicule était impropre au transport de marchandises sur la voie publique dans des conditions normales de sécurité et d'efficacité. La société B.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C'est une faute qui a rendu la marchandise livrée impropre à l'alimentation. -Les contrôles réalisés portent seulement sur le taux d'humidité. Le défaut était caché.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'intimée fait valoir que la matérialité des faits de détournement frauduleux de marchandise est établie ; qu'il n'existe aucun usage aux termes duquel les salariés auraient été autorisés à récupérer la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856822

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient enfin d'observer que les stipulations du contrat de bail ont prévu une franchise de trois mois de loyer, puis une augmentation progressive du loyer pendant les trois premières années, afin

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc23

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Le 29 décembre 2009 les services vétérinaires ont notifié leur décision de refus d'admission sur le territoire communautaire des marchandises jugées impropres à la consommation à la suite d'une inspection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à sa connaissance lors de la conclusion du contrat; Attendu que les sociétés NOVA GAMES ET GEWETE ont eu connaissance du cahier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed2cdc6046d4710b361

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorise le preneur à se prévaloir de l'exception d'inexécution si le local loué se trouve impropre à l'usage auquel il est destiné du fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e4ac25a97f0381f5480

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Le contrat prévoyait une durée de transit entre la sortie d'usine et la livraison à Aircelle de l'ordre de 36 à 48 heures, avec une tolérance maximale de 48 à 72 heures, la marchandise devant être conservée

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd0ab356e04e9347d1ba

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

- Constater que la société ENGIE ne forme pas de demande contre la société SMAC sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, - Constater que la société SMAC n'est pas producteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c106

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

d'un contrat de concession de service public, il ne rapporte pas davantage la moindre preuve ou commencement de preuve de la jouissance par lui ou son entreprise des locaux dont il invoque avoir été évincé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a351

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

à l'usage auquel il était destiné et ayant à tout le moins diminué cet usage de manière que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dès lors, elle n'apporte pas la preuve d'un vice non apparent de la marchandise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sur 10 mois, preuve que la machine n'était pas affectée d'un vice caché la rendant impropre à l'usage à laquelle elle était destinée et que l'exploitation de la machine était effective, - ses conditions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d30cdc6046d4754aebd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

affectant les garde-boue avant ainsi qu'une détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis et qui constate un kilométrage de 152.495 kilomètres ; - le procès-verbal de contrôle technique volontaire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01e6

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: ' pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des marchandises en magasin en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés (article 5).

Source officielle

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