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En outre, selon l'article 2 du décret du 21 décembre 2011 relatif à la marine marchande dans les colonies, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : " Pour chaque colonie, les limites du bornage, du petit

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Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

[R] [K] a été scolarisé à l'école nationale de la marine marchande du [Localité 7] de 1975 à 1978 ; que le 6 octobre 2016, il a sollicité auprès de l'Enim la validation de ses années de scolarité et par

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00210_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

, ou 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. ".

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Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87288

Appel

13 janvier 2005

Karl Heinz et de SCHRODER Eva de nationalité allemande, marié, capitaine de marine marchande demeurant 23992 HOLTINGSDORF HAUS 3 RFA ALLEMAGNE ayant élu domicile chez Maître Thierry FILLION - 4 rue Jean

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c15

Appel

30 novembre 2007

Lionel B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c16

Appel

30 novembre 2007

Sébastien B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c18

Appel

30 novembre 2007

Didier B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1a

Appel

30 novembre 2007

Jean-Michel B... ... 76370 MARTIN EGLISE Représentant : Me Thierry NORMAND (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1c

Appel

30 novembre 2007

ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage ; Que, dès lors, le droit ouvert aux marins en fait d'indemnité de nourriture

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1d

Appel

30 novembre 2007

Glenn B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime de

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6253c9fdbd3db21cbdd89c1f

Appel

30 novembre 2007

Pascal B... ... ... 76370 MARTIN EGLISE Représentant : Me Thierry NORMAND (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat

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6253c9fdbd3db21cbdd89c21

Appel

30 novembre 2007

Olivier B... ... 76370 ST MARTIN EN CAMPAGNE Représentant : Me Thierry NORMAND (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c22

Appel

30 novembre 2007

Yann B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime de

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6253c9fdbd3db21cbdd89c24

Appel

30 novembre 2007

Stéphane B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime

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6253c9fcbd3db21cbdd89be9

Appel

30 novembre 2007

Olivier B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime

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6253c9fcbd3db21cbdd89bea

Appel

30 novembre 2007

SUR MER) P&O FERRIES LIMITED TERMINAL CAR FERRY BP 42 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : Mme Nathalie B... ... 76370 ST MARTIN

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89beb

Appel

30 novembre 2007

Yves B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime de

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c10

Appel

30 novembre 2007

Michel B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime

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6253c9fdbd3db21cbdd89c13

Appel

30 novembre 2007

Paul B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime de

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6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

SUR MER) P&O FERRIES LIMITED TERMINAL CAR FERRY BP 42 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : Mme Nathalie B... ... 76370 ST MARTIN

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