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4 348 résultats pour « marine marchande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372182cd580146773f4602

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

X... au service de la Compagnie générale maritime (CGM) et ayant obtenu le 12 mai 1980 le brevet d'officier de la marine marchande, a été, après refus de le titulariser à l'issue d'un second stage s'étant

Source officielle

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Y

613725c5cd5801467742066b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

répartis sur treize navires basés dans différents ports français ; que le syndicat des officiers de la marine marchande CGT et le syndicat des personnels navigants et sédentaires des flottes de commerce

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513027

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740544d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520b3

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X..., ayant appartenu à la marine marchande entre 1938 et 1943, a obtenu, à compter du 1er janvier 1986, le bénéfice d'une pension de vieillesse au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136835

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

marchande n'a pas autorisé son passage en deuxième année de la formation d'officier de première classe de la marine marchande, et lui a refusé l'autorisation de doublement de la classe de première année

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Robbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421159

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

schémas du bateau et une énumération de ses caractéristiques (longueur HT, longueur de flottaison, puissance moteur maxi etc...) et, à ce titre, y figurait la mention " insubmersible (homologation marine

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463172.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande : " () 2° Le Conseil supérieur de la marine

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245884

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462110.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La fédération des officiers de la marine marchande FOMM-UGICT-CGT et la fédération nationale des syndicats de marins FNSM-CGT ont demandé au tribunal administratif de Nantes

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007230

Admin. suprême

7 septembre 2007

7 septembre 2007

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prononçant sa mutation à l'école nationale de la marine marchande du

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834016

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par

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CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d008

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c929

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 93 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande-disposition législative contre laquelle ne

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047566

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

techniques des écoles nationales de la marine marchande ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'établir, pour les professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande, un tableau d'assimilation

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877969

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc2a

Cassation

10 mars 1966

10 mars 1966

COMMERCIAUX EST DETERMINEE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 87 DU CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE VISENT QUE LES MARINS DU COMMERCE NAVIGANT SUR

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Les requêtes du syndicat national des cadres navigants de la marine marchande - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Officiers (C.F.E. - C.C.C. - Officiers) et du

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