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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
En cause d'appel, Mme [B] [F] produit : - Une copie intégrale d'acte de naissance n°1602 de l'année 1958, délivrée le 5 juillet 2021 qui indique que Mme [B] [F] est née le 13 janvier 1957 à [Localité
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e655
14 septembre 2011
née le 13 Décembre 1959 ...
65a782878121050008662deb
16 janvier 2024
[M] [Z], français par filiation paternelle et maternelle pour être né le 11 mars 1955 à [Localité 4] (Maroc) de [I] [L] [E] [Z], lui-même né en 1919 à [Localité 4] et d'[X] [L] [W], née en 1927 à [Localité
Rétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
L'avocat Me Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf047
1 juillet 2022
'La Gracieuse' pour deux débarquements les 31 décembre 1956 et 11 janvier 1957, ainsi que pour une arrivée en France le 4 décembre 1956.
6253c907bd3db21cbdd870e5
22 juin 2004
Elle expose : * qu'elle est née en juin 1956 à MROUALE (MAYOTTE) de SAD MOIDJIE, né vers 1917 aux Comores, et de Mariamou MADI, née vers 1937 aux Comores ; qu'un acte de naissance a été dressé le 16
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
E F a été grièvement blessé à la cuisse gauche le 13 mai 1952 en Indochine et a obtenu de ce fait une pension d'invalidité le 23 juin 1958 au taux de 15 % ; ils se sont mariés le 27 août 1958 à Fès ;
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
Comme il a été indiqué plus haut, la juridiction marocaine, était parfaitement compétente pour prononcer le divorce de deux époux marocains quel que soit le domicile de ceux-ci à la date de l'introduction
1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
de la convention du 5 octobre 1957 et l'absence de fraude à la loi.
1ère chambre 1ère section
6172472e6ef61bca2ab61a2f
20 juin 2013
relative à la procédure civile, vu la convention entre la France et le Maroc du 05 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition et protocole annexe publié par
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13] Madame [B] [C] épouse [V] née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 8] (76), demeurant [Adresse 13] Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 18] 1948 à [Localité 5] - MAROC, demeurant [
Pôle 6 - Chambre 12
6520f628bb275d83183a3cb3
6 octobre 2023
du jour et mois par jugement précédant en date du 5/04/2011 mais il ne verse aucun document émanant des autorités marocaines constatant qu'il y a eu effectivement erreur matérielle commise sur son prénom
Pôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
Dans ses dernières conclusions déposées le 5 octobre 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a8
13 juillet 2022
[M], de nationalité marocaine, né le 2 juillet 1956, recruté par l'ONCFM, a été mis à disposition de la SNCF Mobilités, en qualité d'homme d'équipe.
ETRANGERS
677e14a126e046654dc50d05
3 janvier 2025
Le 9 octobre 2024, le Préfet de [Localité 4] a saisi les autorités consulaires marocaines de [Localité 9] d'une demande d'identification de M.
65a7827f8121050008662de7
[J] [A], français par filiation paternelle et maternelle pour être né le 2 mars 1951 à [Localité 4] (Maroc) de [Z] [S] [M] [A], lui-même né en 1919 à [Localité 4] et d'[W] [S] [G], née en 1927 à [Localité
62cfb24a548bc59fcf4f10aa
Outre ces deux catégories de personnel , des agents de nationalité marocaine, salariés de l'Office National des Chemins de Fer Marocains, ci-après l'ONCFM, ont été mis à disposition de la SNCF, pour une
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des impôts et
6253c84fbd3db21cbdd84df1
2 juin 2000
Par jugement en date du 14 octobre 1997, le tribunal d'instance de POISSY a considéré que les deux actes de divorce produits par Monsieur X... s'analysaient comme des actes de répudiations unilatérales
6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, la décision litigieuse du 11 octobre 2021 par laquelle l'OFPRA a refusé à M.
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