Il résulte de l'article 1054 du Nouveau Code de Procédure Civile que, en matière de rectification des actes de l'Etat Civil, l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse, et de l'article

gracieuse ARRÊT : Arrêt en matière gracieuse, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE

deux avis au visa de ses écritures ; qu'elle doit en conséquence être déclarée recevable à intervenir devant la cour d'appel ; Qu'elle soutient que l'intervention n'est pas incompatible avec la matière

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] MATIERE GRACIEUSE RG N° : N° RG 25/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGD5 CHAMBRE : Chambre 2-4 Syndic. de copro.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/331 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/14224 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHG3

Aux termes des articles 496 et 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le Tribunal de Grande Instance ; L'article

Par déclaration reçue le 10 septembre 2025 au greffe de la juridiction de première instance dont l'objet apparaît comme étant 'déclaration d'appel en matière gracieuse (article 950 cpc)', la société Hornby

procédure civile dispose que si l'ordonnance sur requête ne fait pas droit à la demande, l'appel peut être interjeté dans le délai de quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/330 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/15227 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQ6 [M] [W]

. [* Les règles prévues en matière gracieuse sont applicables au changement de régime matrimonial (article 1301 du nouveau code de procédure civile).

[J] [F] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[L] [T] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[W] [F] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[P] [U] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[C] [V] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[I] [D] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[D] [O] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[K] [O] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.

[N] [G] a interjeté appel de cette décision rendue en matière gracieuse.