Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés à hauteur d'appel et non compris dans les dépens de sorte que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

manquement de sa part.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 22 septembre 2010, faisant suite à une offre de prêt acceptée le 23 août 2018, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté

Il soutient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt mixte du 13 octobre 2023 ne lui est pas opposable, les parties étant différentes puisque d'autres parties ont été attraits à la procédure

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription

de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; . chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en

La société [Y] [Z] ayant fait l'objet d'une procédure collective, par acte du 8 avril 2022, M. et Mme [J] ont attrait dans la cause M.

- condamner la société AXA FRANCE à verser à COOP ATLANTIQUE la somme de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - à titre subsidiaire, nommer, s'il ne s'estime

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, le premier juge a relevé que : - un copropriétaire, propriétaire indivis d'une quote-part des parties communes, peut demander la

[Y] [J] ' non attrait à la cause ' transmettait à maître [Z] une proposition d'achat de la maison signée de sa main au prix de 800.000 €.

civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état. M.

de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2025, qui a désigné la société [2] en qualité de liquidateur et mis fin à

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à

En application de l'article 914 dernier alinéa du code de procédure civile dans sa version applicable à l'instance, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir

450 du Code de Procédure Civile