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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8dfbd3db21cbdd867e8
25 février 2003
alléguée de la mise en examen prétendument irrégulière ne résulterait en réalité que du libellé restitué par la machine informatique du contenu des chefs de mise en examen lors de l'établissement du procès-verbal
2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
pays où l'acte a été établi et qu'il ressort de l'examen du jugement supplétif que l'ambassade de l'Union des Comores a légalisé le 2 octobre 2024 la signature du secrétaire greffier qui a signé le jugement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
ce que prétend le préfet, il a justifié de son état civil par la production d’un jugement supplétif, joint à sa demande de titre de séjour ; ce jugement supplétif a fait l’objet d’un acte d’authentification
Pôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee420711315
8 octobre 2024
Si le jugement supplétif est écarté, l'acte de l'état civil établi en exécution de ce jugement le sera également, l'acte de l'état civil reconstitué étant indissociable du jugement supplétif (1ère Civ.
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
ARRET DU 5 JUIN 2OO1 N co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE
6253cc96bd3db21cbdd90989
3 septembre 2013
L'affaire a été examinée par la cour à l'audience du 18 février 2013.
2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
Il soutient n'avoir pu entrer en possession des jugements supplétifs concernant ces actes, et avoir démontré dûment le motif de cette impossibilité.
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement " d'une dénaturation des pièces, d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation " ; ils ont omis d'examiner, d'une part, le moyen
5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
civil pour l'année 2020 à la mairie de Daloa, les circonstances invoquées par l'administration ne sont pas de nature à établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs du 20 octobre 2006.
1ère Chambre
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par lui, que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
enregistré le 15 décembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), représenté par Me Ouzar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise
6785fdade1c1941b1ee98137
13 janvier 2025
Il en est de même en ce qui concerne la copie de l'acte d'état civil dressé au vu du jugement supplétif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
Au regard des stipulations citées au point 3, l'acte de naissance et le jugement supplétif n'avaient pas à être légalisés. 7.
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
Dixinn, ville de Conakry transcrivant ce jugement supplétif en date du 3 décembre 2018, ainsi qu'un certificat de nationalité et une carte d'identité consulaire.
6253c875bd3db21cbdd8555c
27 février 2001
tendant d'une part à la mise en examen de Mme X... et Mme F... des chefs de substitution volontaire d'enfant ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant et faux en écriture publique et usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
ni la même mise en page ni la même graphie que le jugement supplétif de 2021, n’est pas avérée.
6253c85bbd3db21cbdd8506f
20 septembre 2000
Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait
DCA_21NT02934_20221021
Dès lors, le refus de titre en litige est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard au jugement supplétif produit. 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22NT00803_20221021
de l'état civil " établi le 5 janvier 2017 par transcription de ce jugement supplétif et portant le numéro 4480.
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
A a présenté un jugement supplétif n° 2336 et une transcription de jugement supplétif d'acte de naissance n° 1545.
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