En ce sens, la mesure d'éloignement est illégale par exception de l'illégalité de la procédure d'instruction de la demande de titre de séjour ; - si la cour estimait que l'autorité administrative ne

continue en France depuis neuf années ; il a noué des liens très forts avec son enfant ; la circonstance qu'il est séparé de la mère de l'enfant est sans incidence ; il obtient régulièrement des missions

A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien.

A... n’est pas fondé à soutenir que son droit au séjour faisait obstacle à son éloignement.

En deuxième lieu, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Toutefois, en premier lieu, le requérant ne saurait se prévaloir de la durée de son séjour en France alors qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter

20 juin 2024 en ne respectant pas les termes de son assignation à résidence du 14 août 2024 Par ailleurs ce dernier ne présente pas de passeport en cours de validité ni ne justifie d'un lieu de résidence

Sur la décision de refus de certificat de résidence : 2.

a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

par le Tribunal administratif : M.

En premier lieu, le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu de répondre aux conclusions de M.

Dans ces conditions, en prononçant, le 5 mai 2023, une mesure d'éloignement à l'encontre de M.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En troisième lieu, aux termes du V. de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré