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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a221
11 décembre 2007
X... soutient que la société Laiterie montagne d'Auzances ne pouvait lui imposer une modification de son contrat de travail, que la rupture du contrat de travail lui incombe et s'analyse en un licenciement
17e chambre
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26 février 2020
Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.
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9 février 2011
, a d'ailleurs reconnu avoir fait choix de la « décharger de (son) rôle de manager » ; Que l'employeur ne peut aucunement justifier la modification imposée à la salariée « par nécessité, dans le contexte
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Elle ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.
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8 novembre 2011
Mme X... soutient à l'appui de ses demandes, qu'en réalité elle a été licenciée, parce qu'elle n'acceptait pas la modification de rémunération que l'employeur voulait lui imposer ; que cette question a
Pôle 6 - Chambre 3
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4 septembre 2012
Par ailleurs, à défaut de négociation et d'accord du salarié sur cette modification, il appartenait à l'employeur, soit de licencier le salarié, soit de maintenir les conditions antérieures, c'est-à-dire
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
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15 octobre 2020
Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.
Chambre 4-5
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19 octobre 2023
[M] n'avait pas respecté ses horaires de travail sans tenir compte des arguments juridiques justifiant ce refus, notamment en ce que la modification des horaires imposée par l'employeur doit nécessairement
Chambre Sociale
65b4ace77ef77d000880b3f7
26 janvier 2024
Il soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur des candidats aux fonctions de membres élus du comité d'entreprise et que l'employeur ne pouvait lui imposer de modification de son contrat de travail
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6 mai 2020
Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Chambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
12 janvier 2024
imposée, l'employeur indique sans être contredit, dans son courrier du 12/09/2016 avoir dû réorganiser le service en embauchant Mme [J] en mars 2016, en l'état d'un arrêt de travail concernant une autre
8ème Ch Prud'homale
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3 juin 2026
Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] a dénoncé à son employeur une modification imposée de son contrat de travail.
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De ces éléments, il résulte que les horaires de travail étaient contractualisés et que la société n'avait pas le droit d'imposer au salarié leur modification sans son accord exprès.
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