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9 205 résultats pour « modification imposee par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a221

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X... soutient que la société Laiterie montagne d'Auzances ne pouvait lui imposer une modification de son contrat de travail, que la rupture du contrat de travail lui incombe et s'analyse en un licenciement

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0

Appel

9 février 2011

9 février 2011

, a d'ailleurs reconnu avoir fait choix de la « décharger de (son) rôle de manager » ; Que l'employeur ne peut aucunement justifier la modification imposée à la salariée « par nécessité, dans le contexte

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Elle ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe9

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Mme X... soutient à l'appui de ses demandes, qu'en réalité elle a été licenciée, parce qu'elle n'acceptait pas la modification de rémunération que l'employeur voulait lui imposer ; que cette question a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d670a2a5768a176c5559

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Par ailleurs, à défaut de négociation et d'accord du salarié sur cette modification, il appartenait à l'employeur, soit de licencier le salarié, soit de maintenir les conditions antérieures, c'est-à-dire

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

par l'employeur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.

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CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] n'avait pas respecté ses horaires de travail sans tenir compte des arguments juridiques justifiant ce refus, notamment en ce que la modification des horaires imposée par l'employeur doit nécessairement

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CA

Chambre Sociale

65b4ace77ef77d000880b3f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur des candidats aux fonctions de membres élus du comité d'entreprise et que l'employeur ne pouvait lui imposer de modification de son contrat de travail

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CA

17e chambre

5fd93816e973091ce64ee47d

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236a57ca18b0008e57f44

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

imposée, l'employeur indique sans être contredit, dans son courrier du 12/09/2016 avoir dû réorganiser le service en embauchant Mme [J] en mars 2016, en l'état d'un arrêt de travail concernant une autre

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] a dénoncé à son employeur une modification imposée de son contrat de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

De ces éléments, il résulte que les horaires de travail étaient contractualisés et que la société n'avait pas le droit d'imposer au salarié leur modification sans son accord exprès.

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