X se disant [B] [O] , déclarant la requête préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

[H] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 09h00, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Après avoir entendu les observations

X Se Disant [O] [H], enregistré sous le N° RG 26/1979 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1966, déclarant le recours de l'intéressé recevable, disant

Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel - Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[N] [Z] d'un jugement rendu le 19 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la CPAM de Seine-Saint-Denis (la caisse) FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

[W] [Q] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, LIBRE, non comparant, non représenté

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[V] [E] [A] [W] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 16h26, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Après avoir

Par suite, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Par suite, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 25 mai 2026 à 09h05, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise

prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

[C] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, rejetanrt la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[U] [X] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 15 mai 2022 à 16h08 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[U] [R] [F] ; - Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis au greffe le 15 avril 2023 à 12h21 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de

2022" ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, par ailleurs, la mention "je bénéficie d'un hébergement" n'est étayée d'aucun document d'autant qu'il ressort de la procédure

V] [B] né le 23 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Thibaut substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis