de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé

MOTIFS Sur l'absence de motivation du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches

MOTIFS, 1. Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

motivé et justifié, l'intéressé n'ayant pas remis son passeport ni justifié de la réalité et de la pérennité de sa résidence déclarée.

Elle fait valoir que la société HPM a manqué à ses engagements et à son obligation de bonne foi dans le cadre de ses obligations contractuelles : - à l'occasion de la motivation du congé, aux motifs que

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'intervention volontaire des consorts B... Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire propose une délimitation des propriétés de Mme P...

[F] [N], au motif tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en ce qu'elle ne comporte aucune mention afférente à son état de santé.

-la notification d'indu est irrégulière comme insuffisamment motivée : la motivation stéréotypée, limitée à la « violation de l'article 14 de la NGAP » est manifestement insuffisante et ne permet pas au

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu'il est entaché d'une contradiction dans ses motifs ;

faire l'objet d'une notification écrite et motivée.

Le 28 mai 2014, licenciement pour motif économique de Mme [X] lui a été notifié.

A ces justes motifs, il sera ajouté ce qui suit.

Elle relève que la banque n'a pas motivé le courrier de clôture par un manque d'information.

des trois motifs légaux, à savoir un impératif de santé publique comme par exemple un conseil oncogénétique.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

MOTIFS Sur la procédure d'information-consultation, et le caractère bien fondé du licenciement pour motif économique : La Sas [C] [X] [G] (MHK), qui a son siège à [Localité 8], est une filiale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, version applicable à l'espèce, disposait que : 'I.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement

applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée