RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

[I] [N] [Y] [V] né le 14 Juin 1990 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

, que des déplacements ont été nécessaires jusqu'au poste de police et que le travail de notification a nécessité à lui seul l'intervention d'un unique interprète en langue espagnole entre 16 h 05 et 18

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Par requête motivée en date du 28 mai 2026 reçue le jour même à 17h 33 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal

- entendant tout sachant s'il l'estime nécessaire, se faire aider par tout sapiteur de son choix ; - entendre tout sachant dont, s'il l'estime nécessaire, M.

Sur la décision de placement en rétention 2.1 Sur l'insuffisance de motivations et la demande d'assignation Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement, M.

La déclaration d'appel n'est pas dépourvue de motivation.

[E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - Insuffisance ou absence de motivation médicale circonstanciée ; -

L'organisation de ce transfert nécessite des moyens. Sur le défaut de motivation de la décision de placement: monsieur est connu des services de police et est condamné à de nombreuses reprises.

[P] devront proposer un tri des pièces selon trois catégories : A - pièces non-nécessaires à la solution du litige qui ne devront pas être communiquées (article R. 153-5 du code de commerce), B-

La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.

N° RG 26/04221 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LS Nom du ressortissant : [A] [Q] [Q] C/ [F] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant