La commune de Messanges, qui était partie au litige de première instance a qualité pour faire appel du jugement du 15 décembre 2021, ce qu'elle a d'ailleurs fait par une requête distincte.

Elle fait valoir que le moyen tiré d'une péremption de l'instance doit être écarté dès lors que les parties n'ont pas la direction de la procédure orale.

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par bon de commande du 11 juin 2019, consécutif à un démarchage à domicile, M.

Par un arrêté du 14 décembre 2018, le maire de Messanges a autorisé M.

B... n'apportait pas la preuve des moyens au fond qu'il avançait, n'établissant ni que les avances que lui a consenties la société Mélanie au titre des trois années comportaient des contreparties pour

I, défendeurs en première instance, avaient qualité pour faire appel. Par suite, l'intervention de la commune de Messanges dans l'instance n° 21BX01214 et celle de M.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs entachant le jugement attaqué est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens invoqués par la SCI Mésange

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre2023.

* * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : L'EURL Brasserie Cap d'Ona exerce à [Localité 7] (Pyrénées orientales) une activité de production de bières ; depuis l'année 1999

- débouté Mélanie Z... du surplus de ses demandes. - fait masse des dépens dont chaque partie supportera la moitié.

Indiquant que cette initiative modifiait l'assiette de la servitude, Monsieur Mickaël Z... et Madame Mélanie A... ont fait savoir le 17 octobre 2003 par lettre en recommandé qu'il renonçaient à l'acquisition

Emmanuel A..., qui sollicite la confirmation de la décision le renvoyant des fins de la poursuite, fait valoir pour l'essentiel qu'il n'a fait que se conformer aux usages de la profession. *** Il ressort

Mésanges.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c/ Mademoiselle Mélanie X...

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL le Club 37 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[M] [V] exerçait les fonctions d'opérateur de mélanges et percevait un salaire moyen brut fixé par le conseil de prud'hommes de Mantes la jolie de 1 993,58 euros par mois.

droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Que le 1er janvier 2014, la société Carmeuse France a fait un apport partiel d'actifs, comprenant le brevet n°04 09767,

Mélanie a pour origine la faute de Véronique X... et qu'elle peut en demander réparation ; Que son décès prématuré est sans incidence sur son droit à réparation et se transmet à ses héritiers. *

En ce qui concerne les autres moyens : 6.