Ils considèrent qu'une nouvelle astreinte est nécessaire pour contraindre madame [L] à faire exécuter les travaux ordonnés.

Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°222/2026, 3 pages) N

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026.

légale du sol de la propriété de Mme [G], les remèdes à y apporter et les préjudices qu'ils subissent. *** L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

des statuts de la SAS Neocase Software au nom de M.

L'ordonnance de non conciliation est intervenue le 19 septembre 2016.

Il résulte du procès-verbal de signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 novembre 2013 que cet acte a été délivré au nom de M.[Z], résidant [Adresse 5].

la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, était ordonnée une nouvelle réouverture des débats à l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle l'affaire était renvoyée.

Par ordonnance rendue le 23 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [I] [V] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour

Par ordonnance rendue le 18 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [F] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté la résiliation du bail à la date du 30 mai 2024, pour exploitation non conforme à la destination du bail ; -

Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a ordonné une mesure d'instruction confiée à M.

Par conséquent, la société bailleresse sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers.

S'agissant de l'absence de nécessité et d'utilité de la mesure sollicitée ; elle affirme que la conservation des contenus supprimés par les utilisateurs n'est pas prévue non plus par sa politique de confidentialité

Par ordonnance en date du 19 mai 2026, ce magistrat a autorisé le maintien de ladite mesure, indiqué que si elle se poursuit et fait l'objet d'un nouveau renouvellement après 48 h, elle devra faire l'objet

- Au titre de la remise en état du muret Mme [H] [A] soutient que cette demande de remise en état du muret qui a été achevé postérieurement à l'ordonnance entreprise est une prétention nouvelle

L'objet du contrat est non seulement une vente, mais une prestation de service. L'installation a nécessité des travaux. Des perçages ont été réalisés dans le plafond.

Elle conteste l'existence d'une introduction de nouvelles technologies.