- N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7FG Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022022845 APPELANTE S.A.R.L.

parce que les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et la taxe foncière n'étaient pas de nature professionnelle et d'autre part parce que si la dette relative à la TVA était effectivement née

Plusieurs loyers étant également demeurés impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 février 2022, la société Locam a mis en demeure la société CDN de régler les échéances

en ce qu'elle prévoit que la déchéance du terme peut être prononcée 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans l'hypothèse d'une cession de tout ou partie des parts de

[Z] portant sur le remboursement des salaires non versés et des notes de frais professionnels est irrecevable puisque M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13680

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Sur la demande de provision Le bâtiment dont s'agit est un bâtiment à usage exclusivement professionnel dont le volume Un (partie du bâtiment comprenant le volume situé au-dessus de la couverture

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2025, qui se réfère à une mise en demeure antérieure du 11 mars 2025 non produite, la société [1] a mis Mme [H] en demeure de justifier de

, et, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à cesser toute utilisation du logo, du nom et de tout signe distinctif appartenant à la société, dans le cadre de son activité professionnelle.

non salariée pour l'année 2020.

Au cas où la cour ne confirmerait pas le jugement entrepris sur le fondement du non respect de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé, Mme [L] fait valoir à titre subsidiaire la

Le procès verbal établi par la caisse le même jour a mis en évidence l'absence de conformité de la plaque professionnelle et la mention de nombreux noms d'infirmiers à titre de remplaçants et Mme [T] a

Subsidiairement, Il affirme qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties qu'il intervienne en qualité de colocataire, les opérations réalisées ne l'étant qu'à titre professionnel.

, d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, c'est à dire, en l'espèce, de vérifier si les conditions de la présomption d'imputabilité étaient ou non remplies.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

part de la CPAM des Pyrénées Orientales.

autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis le 1er mars 2023 sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas