Elle ajoute que la situation financière de Mme [V] [S] épouse [A] est très dégradée et qu'il existe des risques de non-restitution des sommes en cas d'infirmation de la décision.

Elle sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.

Timbre du greffe), X se disant [W] [Y] a interjeté appel de la décision rendue.

[B] [W] à payer cette indemnité d'occupation qui peut être liquidée à la somme de 683,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance non respectée.

du motif économique et/ou pour non-respect de l'obligation de reclassement, - juger que la société [1] n'avait pas respecté les critères d'ordre de reclassement, En conséquence, - condamner la société

Sur la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse La société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer

Le 18 mars 2021, Mme [L] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre

respect d'une décision de justice, - condamner les consorts [T] à payer aux époux [B] [B] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts

[M] de l'intégralité de ses autres demandes à savoir: - dommages-intérêts pour non respect du forfait heures 20 000 € bruts, - dommages-intérêts pour non respect du contingent annuel d'heures supplémentaires

Elle indique que la société [U] ne justifie pas non plus de la possibilité de restituer les fonds en cas d'infirmation.

Sur la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse La société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer

(Cf. notamment Cons. constit., 26 mars 2015, décision n° 2015-460 QPC, § 10).

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

[D] conteste la créance visée au commandement qui n'est pas justifiée et n'a fait l'objet d'aucun décompte ; Il est exact que la simple mention de 'factures' sans précision ou justification de leurs

au titre des heures supplémentaires ; - 408,05 € au titre des congés payés afférents ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect

régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect de garantie »

rendu le 1er juillet 2022, a : - dit que : - la validité de la clause de non concurrence n'est contestée par aucune des parties, - Mme [Z] n'a pas respecté les critères de cette clause de non concurrence

d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

-Sur l'abus de droit En vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1965, le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale.