refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication de tout document réglementaire (lettres-circulaires, instructions, notes

communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux et comptes rendus des conseils communautaires d'octobre, novembre et décembre 2015 et de janvier, février, mars et avril 2016 ; 2) l'ensemble des notes

de son époux, du 1er janvier 1964 au 30 juin 1965 ; 2) la note de service ou l'ordre de mission portant la référence OMR n° 169/CIT/MAJ du 8 février 1965.

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents, la concernant, détenus par l'hôpital San Salvadour à Hyères : 1) les notes

de service litigieuse n'a pas eu pour effet de procéder à son abrogation implicite ; - la note de service litigieuse ne méconnaît pas l'article 5 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

de retirer la note de service litigieuse qui prévoit l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse le mercredi après-midi, et de condamner l'Etat à verser aux agents ayant travaillé

A le 26 septembre 2022, et la note de service du 24 novembre 2022, en tant qu'elles refusent de réaffecter M.

dispositions de la note de service contestée ; - ils pouvaient prévoir des modalités d’exercice du droit de grève, en conciliant cet exercice et la continuité du service hospitalier ; - la note n’impose

l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'absence du retenu qui, selon note

pièces détenues par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1) les interventions de Tracfin auprès de la BNP ; 2) les conclusions de Tracfin transmises aux services

de ses agents, la note de service litigieuse ne peut être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.

de service interne n° 36/05 ; 11) la note de service interne n° 38/05 ; 12) la note de service interne n° 39/05 ; 13) l’annulation de ces 3 notes de service avec effet au 07/10/2005 ; 14) le rapport en

ne sont pas motivées ; - la note de service contestée, ni datée, ni signée, est entachée d’une incompétence de son auteur ; - cette note est entachée d’un vice de procédure, en ce qu’elle a méconnu

Aux termes de l'article L. 1321-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la note de service du 12 octobre 2016 : " Les notes de service ou tout autre document comportant des

- la note de service litigieuse a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en l’absence d’information complète du comité social territorial avant son édiction ; - c’est à tort que le premier

En premier lieu, la note de service contestée, diffusée en juillet 2019 et qui ne constitue pas un document préparatoire, définit les critères de choix pour l'avancement de grade de la filière ouvrière

de service du 10 octobre 2019 fait grief et que son recours est donc recevable ; - la requête d'appel n'est pas tardive ; - la note de service en litige méconnaît l'article 5 du décret n° 2002-9

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision par laquelle la note de service SAJA 12-360 PG/MP du recteur de l'académie de Caen du 19 octobre 2012 a été rendue applicable

C a formé un recours hiérarchique dirigé contre la note de service du 10 juin 2020 et contre la décision du 11 septembre 2020.

Elle soutient que : - la note de service du 31 janvier 2018, dont elle a demandé l'abrogation, a été prise par une autorité incompétente ; - cette note a été prise en méconnaissance des dispositions