Les appelants sont donc irrecevables à soulever une nouvelle fois cette fin de non-recevoir.

Elle en déduit que toute nouvelle condamnation constituerait un enrichissement sans cause au profit du syndicat.

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Par acte du 18 novembre 2021, l'Urssaf a saisi la cour d'appel de Rennes du renvoi de cette affaire.

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Le docteur [A] [E] dans un certificat médical indique avoir examiné M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle elle a été plaidée.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/05202 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMSS AFFAIRE : S.A.S

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré cette requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable, son objet nécessitant un nouvel examen

Après un premier report de l'incident, celui-ci a été examiné à l'audience du 10 mars 2026. La nouvelle demande de renvoi a été rejetée car le principe du contradictoire a été respecté.

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