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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
S'ensuivent plusieurs dates avec mention des heures de trajet et des délégations au CCSE ou en tant que délégué syndical. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60320c0ab32a794429fb75ec
9 mai 2018
Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2a
31 mars 2006
syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
Elle ajoute qu'en ce qui concerne le quai de chargement, aucune question relative à celui-ci n'a été posée tant lors des réunions de délégués du personnel que lors des réunions du C. H. S. C. T..
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
Frédéric X... a été élu délégué du personnel en décembre 2009 ; il a été désigné délégué syndical.
11e chambre
6036fae31ad5d59613322256
25 juin 2015
du Comité d'entreprise dont il était membre de droit s'agissant des réunions ayant eu lieu entre les mois de septembre et décembre 2011 puis pour les réunions des 26 septembre et 10 octobre 2012 ; la
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
Ses heures de délégation syndicale n'ont pas été refusées comme conclu mais lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 5 septembre 2017, à laquelle il a été convié mais n'est pas venu,
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
[Y], délégué syndical, à la réunion du comité d'entreprise du GIE Delta Logis était facultative compte tenu des dispositions de l'article L. 412-17 du code du travail. Les frais de déplacement de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a rapporté son arrêté du 5 juin 2020 portant délégations de signature et de fonctions à Mme C...
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
qui ' pourraient relever d'une entrave au fonctionnement régulier de l'institution''; sa pièce n°20 concernant la réunion du 20 décembre 2014 ; - sa pièce n°104': une lettre du 2 juillet 2014 des délégués
61625c85d64a6b1f51487632
25 juin 2013
comme l'hôtesse standardiste ou de salariés postés chez les clients se terminant à 18H avant la tenue des réunions des délégués du personnel alors qu'en ce qui concerne M.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
la désignation que de deux délégués syndicaux ; Que, s'agissant des faits du 24 octobre 2001, l'appelant dénonce un refus d'heures de délégation syndicale qui lui a été opposé par Monsieur [WI] ; qu'il
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c90993068
18 janvier 2023
du personnel aient un local à leurs dispositions et que le rythme mensuel des réunions avec les délégués du personnel soit respecté, observant que depuis le début de l'année 2016, seules 2 réunions ont
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1d383403b8a28f3483
3 juillet 2019
La société ELOSI fait valoir qu'elle n'a fait l'objet d'aucune plainte de la part des délégués du personnel quant à l'absence de local de réunion avant la prise d'acte, qu'elle procédait à des réunions
9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
Pour votre information, depuis mon arrivée nous programmons une réunion comité de direction une fois par mois environ et une réunion comité d'exploitation une fois par trimestre en fonction de l'actualité
Pôle 6 - Chambre 6
61629f7935a5d4e0c2ddca42
27 mars 2013
S'agissant de son activité syndicale, Monsieur [V] dénonce l'entrave à ses fonctions de délégué syndical ou de représentant du personnel et les multiples difficultés rencontrées pour prendre ses heures
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbd0cdc6046d472a3ede
11 avril 2026
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une
Chambre Etrangers - JLD
67908998a212a19f662df640
20 janvier 2025
[D] [R] , pour exercer les fonctions d'interprète en langue comorienne, serment par la loi, préalablement prêté Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant de l'Etat français, Bureau de l'expertise
Pôle 6 - Chambre 10
602e764a5a1ec9aebfe31f05
17 février 2021
des délégués du personnel ainsi que cela résulte des mentions figurant sur les procès verbaux desdites réunions, - des réunions intermédiaires limitées à deux ou trois directeurs de magasin avaient lieu
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Il indique avoir été interpellé par la déléguée syndicale lors de son déplacement sur les lieux.
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