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2 659 résultats pour « objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'ensuivent plusieurs dates avec mention des heures de trajet et des délégations au CCSE ou en tant que délégué syndical. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2a

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98c

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Elle ajoute qu'en ce qui concerne le quai de chargement, aucune question relative à celui-ci n'a été posée tant lors des réunions de délégués du personnel que lors des réunions du C. H. S. C. T..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric X... a été élu délégué du personnel en décembre 2009 ; il a été désigné délégué syndical.

Source officielle
CA

11e chambre

6036fae31ad5d59613322256

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

du Comité d'entreprise dont il était membre de droit s'agissant des réunions ayant eu lieu entre les mois de septembre et décembre 2011 puis pour les réunions des 26 septembre et 10 octobre 2012 ; la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b582

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ses heures de délégation syndicale n'ont pas été refusées comme conclu mais lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 5 septembre 2017, à laquelle il a été convié mais n'est pas venu,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y], délégué syndical, à la réunion du comité d'entreprise du GIE Delta Logis était facultative compte tenu des dispositions de l'article L. 412-17 du code du travail. Les frais de déplacement de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a rapporté son arrêté du 5 juin 2020 portant délégations de signature et de fonctions à Mme C...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

qui ' pourraient relever d'une entrave au fonctionnement régulier de l'institution''; sa pièce n°20 concernant la réunion du 20 décembre 2014 ; - sa pièce n°104': une lettre du 2 juillet 2014 des délégués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61625c85d64a6b1f51487632

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

comme l'hôtesse standardiste ou de salariés postés chez les clients se terminant à 18H avant la tenue des réunions des délégués du personnel alors qu'en ce qui concerne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

la désignation que de deux délégués syndicaux ; Que, s'agissant des faits du 24 octobre 2001, l'appelant dénonce un refus d'heures de délégation syndicale qui lui a été opposé par Monsieur [WI] ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c90993068

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du personnel aient un local à leurs dispositions et que le rythme mensuel des réunions avec les délégués du personnel soit respecté, observant que depuis le début de l'année 2016, seules 2 réunions ont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3483

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La société ELOSI fait valoir qu'elle n'a fait l'objet d'aucune plainte de la part des délégués du personnel quant à l'absence de local de réunion avant la prise d'acte, qu'elle procédait à des réunions

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd3cb67fad53a54cda4776

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pour votre information, depuis mon arrivée nous programmons une réunion comité de direction une fois par mois environ et une réunion comité d'exploitation une fois par trimestre en fonction de l'actualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7935a5d4e0c2ddca42

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

S'agissant de son activité syndicale, Monsieur [V] dénonce l'entrave à ses fonctions de délégué syndical ou de représentant du personnel et les multiples difficultés rencontrées pour prendre ses heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd0cdc6046d472a3ede

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

67908998a212a19f662df640

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[D] [R] , pour exercer les fonctions d'interprète en langue comorienne, serment par la loi, préalablement prêté Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant de l'Etat français, Bureau de l'expertise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f05

Appel

17 février 2021

17 février 2021

des délégués du personnel ainsi que cela résulte des mentions figurant sur les procès verbaux desdites réunions, - des réunions intermédiaires limitées à deux ou trois directeurs de magasin avaient lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il indique avoir été interpellé par la déléguée syndicale lors de son déplacement sur les lieux.

Source officielle

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