AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d89142cdc6046d47bbb570
9 avril 2026
9 avril 2026
le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients ou les actifs immobiliers'; 2.
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Pôle 6 - Chambre 3
69d89149cdc6046d47bbb615
9 avril 2026
9 avril 2026
le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients ou les actifs immobiliers'; 2.
Source officielle