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217 466 résultats pour « obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B... n'ont pas respecté les obligations découlant des titres du 1er mars 1986, 2 juin 1997, 3 mars 2006, 20 mars 2004 et, particulièrement, les obligations attachées à la servitude de puisage convenue

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd978c4fd890366c6b2a072

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de leurs prétentions, les salariés font valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Il ressort de la rédaction de ses actes, nonobstant l'emploi du futur quant à l'obligation de présenter une garantie d'achèvement, que les parties ont entendu soumettre le contrat à l'obligation pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Elle ajoute que la venderesse n'a pas respecté son obligation de non-rétablissement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

contractuelle peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de cette obligation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

contractuelle peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de cette obligation.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cbd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

qu' en tout état de cause, la contestation sur la disproportion constitue une défense au fond qui échappe à la prescription, à l'instar de la contestation relative au manquement de la banque à son obligation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

S'agissant de la loi applicable en matière d'obligations alimentaires (notamment en matière de prestation compensatoire) et aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle fait état notamment d'une violation de la part de son employeur de ses obligations en terme de revalorisation de sa rémunération suite à un congé maternité, de réintégration dans son emploi ou un

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle expose qu'elle a mis en place des consignes spécifiques de sécurité pour n'exposer au risque biologique aucun de ses salariés et rappelle que ceux-ci collectent des emballages et ont pour obligation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Ces responsabilités impliquent l'obligation de : - accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation ; - répartir les tâches et les affecter aux exécutants, compte tenu de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca89dfa676257b8315e399

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[V] ne peut en conséquence soutenir que la société OGF a manqué à son obligation de sécurité à son égard ou qu'elle n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af259

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[N] [F] et Mme [Z] [T] épouse [F] ne rapportant pas la preuve que leur consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Dès lors que seule la seconde a fait l'objet d'une inscription sur l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 ouvrant droit à la préretraite amiante, elle s'estime dégagée de toute obligation.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le liquidateur fait valoir que la société Flor alliance a failli à de nombreuses reprises à ses obligations fiscales et sociales et ce dès l'année 2012 et qu'elle a donc manqué tant à ses obligations déclaratives

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AGIPI OBLIGATIONS INFLATION

SIREN 503747693GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

02/10/2026

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Dépôts des comptes

AGIPI OBLIGATIONS MONDE

SIREN 812378016GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

02/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

AGIPI OBLIGATIONS INFLATION

SIREN 503747693GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'administration.

15/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES

SIREN 318881364GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

22/07/2026

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Dépôts des comptes

COVEA Obligations

SIREN 341658185GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

17/07/2026

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