Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

. depuis au moins les années 1977 ; qu'il s'est toujours comporté comme étant propriétaire des terres et que ses voisins le considéraient même comme étant le seul propriétaire des terres.

L'article1844-17 du code civil énonce que 'L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

La construction occupait en majorité ce terrain, qui ne bénéficiait plus que d'un jardin d'agrément très réduit. Cette référence doit être écartée.

La société Centrale éolienne de Marsac a déposé le 27 décembre 2018 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 30 décembre 2021, pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé