C... que cette disposition ne peut cependant être invoquée que par les sous locataires au profit desquels elle a été établie ; que les sous-locataires n'étant pas dans la cause, il ne peut être statué

Le'paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L.'542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire'.

sans droit ni titre à compter du 23 juin 2001; -Dit qu'à défaut de libération volontaire des lieux, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur EL Y... et de tous occupants de leur chef, lieux qu'ils occupent

d'occupation suffisante de locaux loués est remplie, au regard des critères fixés par la loi, de tenir compte de la situation des époux A... qui occupent ensemble une maison de 148,50 mètres carrés selon

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[L] [Q] et tous les occupants de son chef pourront être expulsés du local susvisés sans autre délai que celui qui sera annoncé dans le commandement qui leur sera fait d'avoir à quitter les lieux ; -

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant, doit être écarté.

Concernant la transmissibilité du bail aux héritiers, ces derniers soutiennent que celle-ci ne peut être envisagée qu'à l'égard des descendants mineurs.

Par conséquent, il a relevé une contestation sérieuse portant sur l'obligation de paiement du locataire, laquelle peut être l'objet d'une exception d'inexécution.

[G] étant depuis lors occupant sans droit ni titre et redevable d'une indemnité d'occupation devant être fixée au montant du loyer contractuel outre les charges, taxes et accessoires tels qu'indiqués au

L'appelant conteste l'arriéré locatif réclamé par les intimés, soutenant que les bailleurs n'ont pas tenu compte des versements effectués directement par le locataire ou par l'intermédiaire de la caisse

M. et Mme [R] concluent au débouté des locataires de leur demande à ce titre, soutenant qu'elle n'est fondée ni dans son principe, ni dans son montant.

Il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, celui-ci doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

[Y] [H] [J], représenté par son conseil, déclarait être locataire du bien depuis plusieurs années, étant entré dans les lieux avec l'accord du précédent propriétaire la SCI Ma Campagne, et soutenait que

afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

[V] [M] d'avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef à la date du 6 décembre 2022, il doit être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupant de

Enfin, l'indemnité d'occupation doit être fixée à la valeur locative, sans minoration pour précarité puisque la situation du locataire qui n'exploite pas lui-même les lieux n'a rien de précaire. ***

[H] également à même fins c'est-à-dire pour habiter cet appartement lui-même, - en conséquence, déclarer M. et Mme [O] occupants sans droit ni titre des locaux qu'ils occupent sis [Adresse 2] à compter

[U] [S] [P] conteste en soutenant qu'il avait vidé les lieux, est cependant conforme aux pièces produites.

droit locatif sur ces mêmes locaux.