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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
12 février 2008
chefs de file doublures lumière, artistes musiciens ; que si Mme Y... a été impliquée dans des jeux de scène guidées par le producteur comme le révèlent les débats, elle n'a pas eu à interpréter une oeuvre
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
26 mars 2015
par Mme [T] [Z] veuve [K] ; que la valorisation qui a été effectuée de ce patrimoine incorporel par l'expert l'a été au terme d'un inventaire des oeuvres de [Q] [K], d'une analyse des contrats connus
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
27 mai 1999
que la société AGETEC CONSULTANTS n'a fait preuve d'aucune activité créatrice et n'a fait que choisir et retenir des solutions techniques, lesquelles échappent totalement à la protection reconnue aux oeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
26 avril 2001
ses adversaires; que l'action fondée sur la violation des articles L 511 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle n'est pas fondée; Attendu que la Convention de BERNE pour la protection des oeuvres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55bb
24 janvier 2014
24 janvier 2014
audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalise(nt) la création intellectuelle de cette oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
14 février 2007
d'un savoir-faire, ne constitue par la forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur ; Mais considérant, d'une part, que l'article L. 112-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd66d13fdb700fd61fb9ff
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de la saison 2 qui ont guidé leur écriture, - dire et juger qu'il est considéré par l'auteur littéraire de l'oeuvre préexistante de la série (Mme F...) comme le créateur des éléments littéraires de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162da7cdda066944ee0e92a
11 mai 2012
11 mai 2012
par [K] [X] sous l'empire de l'ancienne législation (article L.761-9 du code du travail) laquelle prévoyait que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
19 février 2016
SUR CE, Sur les oeuvres en comparaison Considérant, s'agissant de la connaissance par l'éditeur XO de l'oeuvre revendiquée par Monsieur [F] - à savoir son manuscrit dont la protection par le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
soient interprétées à la lumière de l'article L 212-1 du CPI d'après lequel l'artiste du spectacle est la personne qui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5 2° de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
plastiques et littéraires, faisant de lui le seul habilité à exercer : - son droit de divulgation - son droit au respect de son oeuvre - son droit à la paternité de son oeuvre ; Considérant qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70b
16 janvier 2008
16 janvier 2008
société LIBRAIRIE ARTHEME Z... et la société SELECTION DU READER'S DIGEST ont ainsi portée atteinte tant aux droits moraux que patrimoniaux de l'auteur en relevant, au surplus, que la reproduction d'une oeuvre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0bf5bbe450008b2d061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Résilience Productions, dont l'activité était, selon l'extrait Kbis, celle de 'prestations de conseil et de communication d'animation, la participation, la création, l'édition et la production de toute oeuvre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
particulière sur la cession du droit de reproduction -, la Cour de cassation a précisé que la loi de 1910 n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, de sorte que les héritiers de l'auteur d'une oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad5
7 mai 2008
7 mai 2008
; que les restrictions imposées par une loi française, si elles ont un sens pour la littérature, sont éminemment plus contestables pour des oeuvres universelles, dont la circulation repose sur des principes
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c39
27 mars 2018
27 mars 2018
du 18ème siècle et de la littérature enfantine.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
et du public, - qu'en fournissant à un site Internet un texte de présentation qu'elle savait être l'oeuvre de Monsieur X... et en référençant abusivement l'oeuvre de Monsieur Y... sans recueillir au
Source officiellePage 2 sur 53