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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
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16 juin 2015
dans son arrêt du 4 avril 2007, avait retenu que les dispositions de l'accord du 9 juin 1998 s'appliquaient à la vente du lot occupé par Mme [M], que cet accord ne concernait pas seulement la mise en oeuvre
Cour d'Appel
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7 octobre 2008
Gilles X... a initialement été recruté par l'Office de Coopération Radiophonique, ou OCORA, par contrat du 1er août 1966, au titre duquel il s'est vu délivrer, à compter de cette même date, avec la qualification
2ème CHAMBRE CIVILE
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17 octobre 2024
coindivisaire, il a également signé avec cette société un contrat de dépôt, garde et conservation desdits manuscrits pour une durée de cinq ans, devant permettre à la société Aristophil de conserver les oeuvres
Pôle 5 - Chambre 1
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14 février 2017
. *** E X P O S É D U L I T I G E [H] [G], auteur-interprète de sketches et de chansons et interprète d'oeuvres dont il n'était pas l'auteur, sous le pseudonyme de [D] avait
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17 avril 2025
[V] [H], représentant de la société AJ Conseil, un investissement dans une collection d'oeuvres d'art commercialisées par la société Aristophil, sous forme d'indivision.
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20 juin 2017
d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres
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13 mai 2008
L' Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d' Investissement AGIPI, qui a pour vocation " d' étudier, de négocier et de mettre en oeuvre, avec les organismes compétents, toute formule
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24 septembre 2013
X... intervenait au titre du programme radiophonique local RFM diffusé sur les zones du Mans, de Sillé-le-Guillaume et de Saint Calais, la structure des émissions diffusées n'ayant jamais changé pour être
Pôle 6 - Chambre 12
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15 février 2019
[T] ne fait que réunir les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle et que par conséquent, ses différentes attributions prévues au contrat ne peuvent être
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19 décembre 2013
enregistrement..) qui, étant un salaire, est soumis à cotisations et contributions sociales, - des redevances ou royalties à l'occasion de l'exploitation secondaire de sa prestation (disques rediffusion radiophonique
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20 novembre 2007
propriété intellectuelle, vu les articles 28 et 30 CE vu l'arrêt VAN DOREN de la Cour de Justice des Communautés Européennes, demande de : -constater que la société NIKE INTERNATIONAL LTD a mis en oeuvre
4eme Chambre Section 1
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4 novembre 2022
permettant de nous faire part de vos souhaits en vue des éventuelles propositions de reclassement qui pouvaient vous être faites dans le cadre du projet de licenciement économique qui était mis en oeuvre
Pôle 5 - Chambre 9
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8 septembre 2022
[H] [K] lors de la cession d'actions, par courrier du 23 janvier 2014 la société IPANEMA l'informait de son intention de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif invoquant un dol et une réticence
Chambre Civile
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28 juillet 2025
Ils indiquent que face à cette situation de blocage, certains membres ont envisagé la mise en oeuvre de l'article 18 des statuts et ont décidé de convoquer une assemblée générale devant se tenir le 1er
Pôle 6 - Chambre 7
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16 janvier 2025
ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre
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27 février 2018
dans l'intérêt du groupe CREDIT MUTUEL et qu'avant même leur dépôt, les termes « crédit mutuel » ont toujours été utilisés à titre de marque par la CNCM, notamment dans le cadre des publicités radiophoniques
Pôle 5 - Chambre 2
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9 mars 2012
sont notamment les 'uvres cinématographiques et télévisuelles, les créations interactives ainsi que les 'uvres radiophoniques, y compris, lorsqu'il y a lieu les images fixes tirées de ces 'uvres ;
Pôle 5 - Chambre 4
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24 avril 2019
Vu les conclusions du 22 janvier 2019 de la société Free Mobile, dans lesquelles elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel, - juger que la Société Française de Radiophone (SFR) s'est
CHAMBRE 1 SECTION 2
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25 janvier 2024
; publicité en ligne sur un réseau informatique ; études, consultations, informations, conseils et assistance en matière publicitaire et promotionnelle ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique
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28 janvier 2021
- Sur les contrats d'auteur La société Radio France produit les commandes 'd'oeuvre originale inédite' faites à M.
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