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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, par un avis d'appel public à concurrence mis en ligne le 3 mai 2016, et publié le 7 mai 2016 au Journal officiel de l'Union Européenne, l'établissement public territorial
Cour d'Appel
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1 avril 2003
Le 13 décembre 1999, l'hebdomadaire INVESTIR a publié un entretien accordé par le président du conseil d'administration de la société SIDEL, M.Francis X..., au cours duquel celui-ci a affirmé, notamment
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
[D] fait valoir qu'à hauteur de cour, il produit l'annonce qui a été publiée sur le site Leboncoin le 11 octobre 2016 à 9 h 30, soit deux semaines seulement avant l'offre d'achat régularisée le 25 octobre
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
d'annonces légales et dans deux journaux locaux ; - autorisons le mandataire liquidateur à faire visiter les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage
12e chambre
6034be4d8a795ba9932ae9fc
4 octobre 2016
et publier un droit de réponse, ce que la société PUBLI-EXPERT a refusé.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Par un avis de concession publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 27 février 2019, le préfet de l'Essonne a lancé un appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e73
15 février 2007
, et notamment de la première page de couverture, il est inexact, ne serait-ce qu'au vu des différents journaux concurrents d'annonces immobilières versés aux débats, notamment Reflex immobilier, Logi-Immo
6253c9b1bd3db21cbdd890cc
Chambre commerciale 3-2
6629f375dc6faf0009588b03
24 avril 2024
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. » Il s'infère de ces dispositions que, pour disposer de la capacité
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention.
6253c8b6bd3db21cbdd8609c
13 février 2002
DAYTONA de lui remettre un contrat écrit conforme à l'annonce publiée par l'intermédiaire de l'ANPE et de lui fournir un travail effectif correspondant à ce contrat, le tout sous astreinte de 500 F (76,22
6253c8bfbd3db21cbdd86266
Pôle 5 - Chambre 2
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5 octobre 2012
E X P O S É D U L I T I G E La SA Notariat Services, créée en 1967, offre à la clientèle des notaires un service d'édition d'annonces immobilières par l'intermédiaire de 35 journaux diffusés dans
3ème chambre A
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24 juillet 2025
2023 dans un journal d'annonces légales ; aucune opposition n'a été formée dans le délai légal, l'opération est donc devenue définitive le 13 janvier 2024 ; la dissolution a été publiée au RCS le 30 avril
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, et le 23 mars 2018, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis en vue de la passation, selon une procédure négociée, d'un marché relatif
Pôle 2 - Chambre 2
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29 août 2019
. ************** En prévision de l'ouverture, le 5 septembre 2011, d'un espace de santé mutualiste à Saverne, la Mutualité française d'Alsace a fait paraître dans le journal L'Alsace du 25 août
Service des Référés
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18 octobre 2023
Le 17/06/2021, l'association CEFA, devenue Sylva Campus a fait paraître dans un journal d'annonces légales un appel public à la concurrence relatif à la construction de quatre salles de classe et d'une
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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6 avril 2023
Le liquidateur a publié une offre de reprise du fonds de commerce de la Sarl Savoy hôtel Jaurès dans un journal d'annonce légale (semaine du 23 février au 1er mars 2022), l'offre devant être déposée au
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
le 20 mars 2022 au Journal Officiel.
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
Il y a ainsi une différence entre le texte annoncé comme poursuivi en page 3, et celui annoncé comme poursuivi, en page 6, dans la partie de la citation par laquelle il est demandé au Tribunal de constater
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