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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321b
2 juillet 2025
Toutefois, l'article 459 du code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf8048
20 avril 2023
[L] fait état en l'espèce de ce que la composition du conseil de prud'hommes lors du délibéré, mentionnée dans le jugement entrepris, ne correspond pas à celle figurant sur la feuille de présence établie
CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a70381
29 mars 2018
Par ailleurs l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci, s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que les vendeurs ont établi eux-mêmes des factures minorées, elle ne l'établit pas. Sur les pénalités : 11.
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (…) est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit
DCA_23NC03654_20251204
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b898
2 avril 2008
La fiche du mois d'avril relative à l'établissement du salaire mensuel rédigée par Monsieur X... concernant Monsieur A... mentionne ce salarié présent du 10 au 14 avril 2006 alors qu'il se trouvait en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, ainsi que le mentionne l'article précité, sans lui permettre
DCA_21LY04069_20230706
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
Les appelants ne justifient pas, non plus, de tout autre élément de preuve susceptible d’établir la réalité des dépenses que M. B... aurait effectuées pour le compte desdites sociétés.
1ère chambre
DCA_24PA01824_20250703
3 juillet 2025
B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'omissions à statuer.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
à une brasserie artisanale est étendu pour accueillir le public d'un bar et d'un lieu musical ; - l'établissement " Brasserie F " a commis une fraude en dissimulant le changement de destination de son
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article
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