Aux termes de ce texte : Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 24 avril 2018 par la société A Vivre Edition ; Vu sa requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe et ses dernières conclusions du 24 avril

d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de

Par des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022 et 7 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et demande

Par un arrêt n° 23PA03644 du 26 septembre 2024 la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la commune d’Egreville et mis à sa charge le versement à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la SAS SODI, représentée par la SCP Pechenard et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la SAS SODI, représentée par la SCP Pechenard et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la SAS SODI, représentée par la SCP Pechenard et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit

Il en résulte que c'est de manière justifiée que le tribunal a rejeté la demande de nullité de la vente et de restitution des fonds versés sous astreinte fondée sur le moyen tiré de la méconnaissance des

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat Néotoa, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à

Le même jour le conseiller de la mise en état a rendu, dans le dossier RG 24/442, une ordonnance qui, notamment, rejette la demande du Crédit mutuel tendant à voir déclarer son action indivisible avec

Par une ordonnance n° 2500671 du 16 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SAS Contramurata.

des droits incorporels, dont M.

constitue l'élément incorporel le plus important du fonds de commerce ; qu'elle a un droit légitime à connaître l'identité et la solvabilité de celui qui sera son locataire pendant au moins 9 ans ;

Il en résulte un préjudice économique important qu'il convient de fixer à la somme de 75.000 euros.

Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre chargée du travail l'a rejeté tacitement.

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.

Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.