L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LÉGUMES (INTERFEL), reconnue par les pouvoirs publics en qualité d'organisation interprofessionnelle «dans le secteur des fruits et légumes destinés à la

professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations

privées, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans deux précédents avis (n° 20102171 du 3 juin 2010 et n° 20140704 du 27 mars 2014), que le CRPMEM, comme les autres comités qui constituent l'organisation

professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations

professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations

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cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole au sens des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel

cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole au sens des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel

part, du manquement de la France à son obligation de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

L'association [2] indiquait que les cotisations étaient dues sur le fondement de l'article L. 632-6 du code rural et que cette association était reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle

de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ". 4.

et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations