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87 560 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

la mise en demeure du 21 mai 2007 valant, au sens de l'article 1690 du code civil, signification de cette cession de créance, la société ADT France, désormais SSS, est bien recevable à réclamer le paiement

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CA

Première Présidence

66975e9392a5b3e8ade13e7c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Z] [G], le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a, par jugement du 02 février 2024 : - Déclaré irrecevable l'action de l'association [3] en paiement des loyers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229eed2fa6fd0f8040499

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant indexable et des charges, - condamner M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondé sur le défaut de paiement d'une somme

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d7ac25a97f0381f4d85

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

retard dans le paiement des loyers, qu'elle ne s'est en aucun cas livrée à quelques manquements graves et répétés dans le paiement des loyers que la bailleresse fait preuve d'une particulière mauvaise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d5fed30a8f561738224

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

- dire que s'agissant d'un bail commercial et dès lors que cette constatation n'avait pas été faite par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture, le bailleur ne

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe2e405357f749eabaf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces dispositions font notamment obstacle à la mise en oeuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non paiement des loyers antérieurs, la résiliation du bail et l'expulsion

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CA

Chambre 1-2

67ef71698d5c08d4a262e648

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94882

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

O..., cotitulaire du bail, -dire et juger irrecevable la demande de paiement des loyers antérieurs à plus de 3 ans de la date de délivrance de l'assignation, -constater la faute contractuelle de la Sikoa

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

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CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut plus être poursuivie postérieurement

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CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire': L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit que «'le

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CA

Chambre 1-2

6789fa550c7dc206c9eb7f1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ea9acdc6046d4738979b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

qu'à la date d'ouverture de la procédure de redressement, l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure, n'avait pas encore été constatée

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CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'intimée rappelle que la charge de la preuve du paiement des loyers appartient au preneur qui s'engage à rembourser la taxe foncière et la taxe d'ordure ménagères au prorata de son occupation, ce qui

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14e chambre

635237c38c924eadffcc4ae4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

soutiennent qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société La Mie d'or, l'acquisition de la clause résolutoire du bail constatée par l'ordonnance du 3 février 2022 pour défaut de paiement

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CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'ouverture de la procédure collective de la société Aïda Boutique interrompt et interdit toute action en justice de la part de la COOP Atlantique au titre du jeu de la clause résolutoire pour non-paiement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85d1a4ff9ec259c098d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sa demande en paiement des loyers antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'assignation comme l'a décidé le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans une précédente décision dont les

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b231

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

no 1 (magasin avec arrière magasin et un fournil), un lot no 3 (fournil) et au sous- sol un lot no 27 à usage de réserve le tout dans un immeuble en copropriété.

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