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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd
30 juin 2011
la mise en demeure du 21 mai 2007 valant, au sens de l'article 1690 du code civil, signification de cette cession de créance, la société ADT France, désormais SSS, est bien recevable à réclamer le paiement
Première Présidence
66975e9392a5b3e8ade13e7c
16 juillet 2024
[Z] [G], le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a, par jugement du 02 février 2024 : - Déclaré irrecevable l'action de l'association [3] en paiement des loyers
Pôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040499
20 avril 2023
[R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant indexable et des charges, - condamner M.
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
10 avril 2025
L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondé sur le défaut de paiement d'une somme
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme
11e Chambre B
615e0d7ac25a97f0381f4d85
22 mai 2014
retard dans le paiement des loyers, qu'elle ne s'est en aucun cas livrée à quelques manquements graves et répétés dans le paiement des loyers que la bailleresse fait preuve d'une particulière mauvaise
Pôle 1 - Chambre 3
61624d5fed30a8f561738224
1 juillet 2014
- dire que s'agissant d'un bail commercial et dès lors que cette constatation n'avait pas été faite par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture, le bailleur ne
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbe2e405357f749eabaf
3 novembre 2022
Ces dispositions font notamment obstacle à la mise en oeuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non paiement des loyers antérieurs, la résiliation du bail et l'expulsion
Chambre 1-2
67ef71698d5c08d4a262e648
3 avril 2025
des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après
6253cdcebd3db21cbdd94882
20 janvier 2020
O..., cotitulaire du bail, -dire et juger irrecevable la demande de paiement des loyers antérieurs à plus de 3 ans de la date de délivrance de l'assignation, -constater la faute contractuelle de la Sikoa
68676bdefdaf41a8356be6af
3 juillet 2025
Chambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
4 juin 2026
des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut plus être poursuivie postérieurement
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c6
23 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire': L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit que «'le
6789fa550c7dc206c9eb7f1b
16 janvier 2025
6971ea9acdc6046d4738979b
21 janvier 2026
qu'à la date d'ouverture de la procédure de redressement, l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure, n'avait pas encore été constatée
2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
L'intimée rappelle que la charge de la preuve du paiement des loyers appartient au preneur qui s'engage à rembourser la taxe foncière et la taxe d'ordure ménagères au prorata de son occupation, ce qui
14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae4
20 octobre 2022
soutiennent qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société La Mie d'or, l'acquisition de la clause résolutoire du bail constatée par l'ordonnance du 3 février 2022 pour défaut de paiement
2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
d'ouverture de la procédure collective de la société Aïda Boutique interrompt et interdit toute action en justice de la part de la COOP Atlantique au titre du jeu de la clause résolutoire pour non-paiement
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85d1a4ff9ec259c098d8
3 octobre 2024
sa demande en paiement des loyers antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'assignation comme l'a décidé le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans une précédente décision dont les
6253ca7abd3db21cbdd8b231
29 janvier 2008
no 1 (magasin avec arrière magasin et un fournil), un lot no 3 (fournil) et au sous- sol un lot no 27 à usage de réserve le tout dans un immeuble en copropriété.
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