- Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso, - Mentions finales (renvois, mots nuls

SAS [3], demeurant [Adresse 7] non représentée *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

Klara Y... affirmant ne jamais avoir signé ce contrat, une expertise a été diligentée à la demande de la SA VICO, expertise qui conclut « Klara Y... est l' auteur des paraphes, de la mention et de la signature

délégation et des subdélégations de pouvoirs accordées par le directeur du service courrier-colis (SCC) Limousin en matière de ressources humaines accompagnées des acceptations de ces pouvoirs et de leurs paraphes

Il précise en outre que le fait que Mme [N] ait apposé son paraphe sur l'ensemble des pages de l'acte du 31 janvier 2017 est inopérant, dès lors qu'elle n'a porté sa signature à la fin de l'acte.

du représentant de la société Orim, un paraphe attribué à M.

du notaire, que la copie reproduise obligatoirement les paraphes et signatures de la minute ni que les feuilles soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Elle soutient que l'acte produit par la banque ne comporte pas de paraphe ni de signature sur chaque page.

LA COUR : Attendu que le contrat signé par Madame X... porte en caractères gras et hauts sur sa première page le titre très apparent de " MANDAT EXCLUSIF DE VENTE " ; que, si l'appelante n'a pas paraphé

[L], n'est manifestement pas la sienne, le bail ne comporte pas le paraphe de M. [L] et on voit mal pour quelle raison celui-ci aurait signé un nouveau bail commercial au profit de M.

SUR CE, LA COUR, SUR LA VALIDITÉ DU TESTAMENT Considérant qu'alors que le tribunal a déclaré le testament de trois pages nul en l'absence, sur les pages 1 et 2, du paraphe de la testatrice

Elle a mis en avant le fait que les mentions concernant le renouvellement du contrat se trouvent sur les pages non paraphées.

L'offre de prêt litigieuse comporte 10 pages qui ont toutes été paraphées : il peut être constaté la présence de deux paraphes distincts. L'offre est signée en page 10 : deux signature y figurent.

L'article 9 du même décret, dispose que « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ».

L'article 14 §4 du décret dispose que 'chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées'.

Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils

Il doit donc en être déduit que ces paraphes ne sont pas de la main de Monsieur François X....

mention, s'intégrant dans le texte préétabli pour le compléter ne constituant pas une addition prohibée, et sous la mention manuscrite en lettres et chiffres du montant emprunté, figurent bien les paraphes