[I] [U] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins de se voir déclarer propriétaire de cette parcelle, par application de la prescription trentenaire, et de voir commettre un géomètre-expert avec

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

Procédure Depuis le 5 décembre 2017, date de son acquisition, M. [D] [O] est propriétaire d'une parcelle cadastrée BL nº [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] (Haute-[Localité 2]).

1957, les propriétaires ont divisé leur propriété en H8 et H [Cadastre 1] ; que les propriétaires du [Adresse 13] (parcelle H8) confèrent aux propriétaires des parcelles H [Cadastre 2] et H [Cadastre

[G] de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER qu'il ne saurait se prévaloir de l'enclavement des parcelles B[Cadastre 7] et B[Cadastre 4], étant propriétaire de la parcelle B[Cadastre 1], qui jouxte

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

[B] [Y], leur enfant, se présenter comme étant le propriétaire de ladite parcelle.

4] pour aboutir à la parcelle AR[Cadastre 1] (dont était propriétaire [J] [W]) d'un côté et AR [Cadastre 7] de l'autre (correspondant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5] avant division), propriété

[W], établissant sa volonté d'établir une charge grevant le fonds dont elle est désormais propriétaire.

[A] se considère également propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 1].

-7-1 du code de l'environnement et ce canal est donc bien situé sur la parcelle AP [Cadastre 8] propriété de l'EURL [T] et est la propriété exclusive de cette dernière.

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée ES n°[Cadastre 1], celle de Mme [O] [X] [Z] [A], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 3], celle de M.

a été totalement exclue de sa mission ; - que ses demandes d'extension de mission ont été rejetées au motif qu'elle n'était pas propriétaire de la parcelle AX [Cadastre 2], et ce, alors même qu'elle

Sa demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée. 4.

[Q], [C], [A] [W] est devenu propriétaire des parcelles cadastrées AM [Cadastre 5] et AM [Cadastre 6]. Mme [H] [W], fille de M.

[V] [D] est quant à lui propriétaire des parcelles limitrophes cadastrées section CM n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Le 25 octobre 2017, un bornage amiable était réalisé à la demande de M.

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2022, les époux [J] ont fait assigner la commune de Seysses devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour être déclarés propriétaires de la partie de la parcelle