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695 résultats pour « partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00530_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A et de Me Koromyslov pour l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616307f15a67331bacec3be1

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af90ccdc6046d470f918e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L. 123-23 du code de commerce, qui dispose que la communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Charlotte suite à un acte de donation partage du 26 juin 1981, ont consenti à la SA CAFE RECK à compter du 1er octobre 1978 un bail portant sur une partie du bâtiment, dans des locaux situés au rez- de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f28

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Suivant une ordonnance du 20 mai 2014, le conseiller de la mise en état a : - constaté la communication par Mme X...des baux des locaux situés à NANTES 1, rue d'Havelooze, et 6 rue Contrescarpe, ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte d'un courriel du 4 octobre 2011, adressé au procureur général de Saint-Denis de La Réunion par le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice, que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece5cdc6046d47616426

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

relevant d'une qualification de dactylo comptable à partir de 2015, qu'ainsi le motif du licenciement à savoir la suppression du poste de dactylo comptable n'est pas valable, qu'il n'y a eu aucune suppression

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CA

12e chambre

635237bd8c924eadffcc4ab7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont convenu que la société Groupe Star assurerait la commercialisation des produits 'Elena Cordova' via son réseau de distribution et que les bénéfices réalisés sur les ventes seraient partagés

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, aux courriers échangés par les parties, à la rémunération du cocontractant ou au temps consacré aux prestations, pour déterminer les termes exacts des missions confiées à ce professionnel.

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CA

3ème chambre famille

6350e4e342150aadff23db96

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68427e4a3e51d6b963b6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il apparaît par ailleurs que M [B] termine son courriel du 10 décembre 2015 par le post scriptum suivant, en forme de conseil: 'PS: avec cette situation, j'ai demandé à tous les conseillers de partir

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

des agissements constitutifs d'une faute grave dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 3 octobre 2012 qui s'est tenu dans les locaux de la mutuelle et, à votre demande, en présence de

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CA

Chambre 4-1

5fdb20e59beb8bb5a443ba06

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Malika REZIG.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e3c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93809

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Les conseillers rapporteurs ont rendu leur rapport le 25 avril 2013. Le 11 décembre 2013, les conseillers se sont déclarés en partage de voix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0be

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

C..., Viviane D... et une SARL SYNERGEC ont constitué une SCM, dénommée SYNERGEC ayant pour objet principalement de permettre à ses membres l'exercice de leur profession d'expert comptable.

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CA

1ère Chambre A

603209b596b9184187715c08

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

en quatre parts égales du bénéfice net de la société civile professionnelle [Personne physico-morale 1] entre les quatre associés ; Attendu que l'article 34 a été modifié lors de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

grâce à une partie du produit de la vente de la propriété de Gennetines ; elle considère que les fonds ont ainsi été soustraits par Jean X...de sorte qu'il conviendra de lui allouer à titre indemnitaire

Source officielle

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