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d'instruction d'avoir un spectre large non purement circonscrit aux faits litigieux ; cette mesure n'est donc pas proportionnée (ex de mots : solde ou dépôt) ; - la mission de l'huissier n'est pas limitée

Des difficultés étant nées entre les parties et celles-ci étant en désaccord sur l'existence ou non d'un accord de rachat des participations Y... / NORMA par Michel X..., ce dernier saisissait le 20 mars

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Elle a transmis durant la procédure d'instruction du dossier différents courriers à l'employeur dont le 24 février 2006 une lettre l'avisant de la clôture de l'instruction en lui indiquant que la décision

contradictoire pour obtenir la mesure d'instruction sollicitée.

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