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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00672_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent pacte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'une part, des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a13cdc6046d479cfd21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e8

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

[Y] pour avoir continué à exercer une activité d'avocat malgré l'omission du tableau en prononçant à son égard une interdiction d'exercer pendant trois ans. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02380_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., Mme C... et Me Regent demandent à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant son arrêt rendu, le 15 avril 2025, sous le n° 24NT01280, en ce qu’ils peuvent se prévaloir des dispositions combinées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02064_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans son arrêt du 21 juin 2024, la cour administrative d'appel a jugé que Mme B A n'avait pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'en conséquence son conseil ne pouvait se prévaloir des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l’argumentation, notamment juridique, dont elle se prévalait, ainsi que, d’autre part, l’envoi de ce même document le lendemain.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, le tribunal n'ayant pas déclaré recevables les demandes de la SCI de rectification et d'omission de statuer, il n'y a pas lieu d'infirmer ce chef de jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e2

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

fonds de commerce en garantie de la bonne exécution de son engagement pris, le 6 décembre 1995, de rembourser la subvention octroyée en cas de manquements de sa part ; que toutefois, cette extension du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, d'une part, pour l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 et applicable à l'année 2011, aux omissions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04707_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01869_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603552d5c97b497b94219be9

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

en cause l'autorité de la chose jugée sur les points tranchés, - préciser les dispositions ambiguës ou incomplètes de son arrêt du 20 décembre 2012, - statuer sur les omissions qui doivent permettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00201_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

jugement est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas assuré que le vice de procédure tenant à l'omission de la consultation du maire de Chinon l'avait privé d'une garantie ou avait été susceptible d'exercer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03097, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f753daeb05d6bf6564d9f4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'arrêt d'une cour d'appel étant une décision non susceptible d'un recours suspensif, il est passé en force de chose jugée dès son prononcé le 19 juin 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b8

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Que c'est parce qu'elle constate une distorsion entre les créances déclarées et celles qui ont été admises que la BCI soutient qu'il y aurait eu une erreur matérielle et une omission de statuer dont elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03102, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02834_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, la circonstance que le premier juge ait écarté des moyens qui n'étaient pas soulevés par les parties n'est pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01549_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. / En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. / II. - La délimitation

Source officielle

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