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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent pacte
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
D'une part, des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments
Chambre 1-1
69d74a13cdc6046d479cfd21
8 avril 2026
Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
1re Chambre B
616301524c6681071edf67e8
19 avril 2012
[Y] pour avoir continué à exercer une activité d'avocat malgré l'omission du tableau en prononçant à son égard une interdiction d'exercer pendant trois ans. M.
5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
B..., Mme C... et Me Regent demandent à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant son arrêt rendu, le 15 avril 2025, sous le n° 24NT01280, en ce qu’ils peuvent se prévaloir des dispositions combinées
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
Dans son arrêt du 21 juin 2024, la cour administrative d'appel a jugé que Mme B A n'avait pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'en conséquence son conseil ne pouvait se prévaloir des
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
l’argumentation, notamment juridique, dont elle se prévalait, ainsi que, d’autre part, l’envoi de ce même document le lendemain.
1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
D'autre part, le tribunal n'ayant pas déclaré recevables les demandes de la SCI de rectification et d'omission de statuer, il n'y a pas lieu d'infirmer ce chef de jugement.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e2
10 avril 2002
fonds de commerce en garantie de la bonne exécution de son engagement pris, le 6 décembre 1995, de rembourser la subvention octroyée en cas de manquements de sa part ; que toutefois, cette extension du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, d'une part, pour l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 et applicable à l'année 2011, aux omissions
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours.
1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219be9
12 mai 2016
en cause l'autorité de la chose jugée sur les points tranchés, - préciser les dispositions ambiguës ou incomplètes de son arrêt du 20 décembre 2012, - statuer sur les omissions qui doivent permettre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
jugement est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas assuré que le vice de procédure tenant à l'omission de la consultation du maire de Chinon l'avait privé d'une garantie ou avait été susceptible d'exercer
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03097, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par
Pôle 4 - Chambre 13
67f753daeb05d6bf6564d9f4
9 avril 2025
L'arrêt d'une cour d'appel étant une décision non susceptible d'un recours suspensif, il est passé en force de chose jugée dès son prononcé le 19 juin 2013.
6253cce4bd3db21cbdd919b8
22 mai 2014
Que c'est parce qu'elle constate une distorsion entre les créances déclarées et celles qui ont été admises que la BCI soutient qu'il y aurait eu une erreur matérielle et une omission de statuer dont elle
DCA_24PA03102_20260305
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03102, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, la circonstance que le premier juge ait écarté des moyens qui n'étaient pas soulevés par les parties n'est pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. / En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. / II. - La délimitation
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