La société indique qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective applicable, le passage à un échelon supérieur ne résulte pas de l'ancienneté ou de l'âge, mais de d'un examen professionnel

De plus, [N] [F], au regard de son ancienneté ne pouvait, selon la convention collective applicable en ses dispositions relatives à la classification fixant le nombre d'années permettant le passage à un

La société indique qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective applicable, le passage à un échelon supérieur ne résulte pas de l'ancienneté ou de l'âge, mais de d'un examen professionnel

des échelons de la catégorie d'embauche et non pas pour le passage à la catégorie supérieure.

; Considérant qu'il résulte de l'article 6 de l'accord Cadre que le passage d'une échelle à l'échelle supérieure s'effectue toujours au choix de la hiérarchie, laquelle propose chaque année les agents

A... était promu employé service technique à compter du 1er mars 2001, catégorie supérieure, coefficient 220, niveau 3, échelon 1.

automatique tous les 8 ans à l'échelon supérieur, que M.

supérieurs à celui-ci ; - que la société REAGROUP compare sa situation à des salariés ayant passé le COTECH et aujourd'hui positionnés à l'échelon 12, alors que de nombreux autres ont bénéficié d'augmentations

Le niveau de fonctions est apprécié par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. / Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps

L'avancement d'échelon se fait à l'ancienneté, deux ans dans l'échelon précédent.

B soit placé dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent

B au 5ème échelon du grade de la hors-classe sans report d'ancienneté et, par un avis de classement du même jour, le ministre de l'éducation nationale a précisé les modalités de passage de la classe normale

- échelon 0, - une titularisation aux fonctions de médecin conseil à compter du 1er Février 1994 : échelle 113 - échelon 0, - le passage à l'échelon 1 -coefficient 113 le 1er Janvier 1996, - le passage

Le délai le plus long entre deux attributions d'échelon se situe entre 1995 et 2000; c'est également la période au cours de laquelle les entretiens individuels annuels n'ont pas eu lieu.

Il sera rappelé les principales étapes de la progression de carrière de l'intéressé : - au 1er janvier 1996, passage de l'indice N205 à N215, - au 1er décembre 1996, passage de l'indice N215 à N230 et

Elle fait valoir que Mme [P] a eu une évolution de carrière continue et conforme aux aptitudes qui ont été appréciées par ses supérieurs hiérarchiques et ce, en accédant au grade supérieur en mai 1979,

Elle estime rapporter la preuve de sa polyvalence et de l'ensemble des tâches qui lui étaient dévolues par les attestations de collègues versées aux débats ainsi que par la classification supérieure de

d'ancienneté, seul le passage au grade de qualification supérieure étant en cause; Plusieurs filières coexistent au sein de la SNCF ; Monsieur [M] [F] dépendait de la filière AD (Administrative) et

Elle précise que depuis l'accord de classification du 11 juillet 2001, le passage au niveau supérieur ne se fait plus à l'ancienneté et suppose la maîtrise des tâches de son poste.

B au titre de l'année 2009 aurait dû être utilisée lors de son passage au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État prévu par l'arrêté du 23 mars 2011 ; afin de corriger cette erreur