d'être auteurs, complices ou intéressés à la fraude de l'infraction douanière de fausses déclarations d'espèces, prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes, et que la société OBK Holdings

stupéfiant et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 23 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de CAEN " ; infraction prévue et réprimée par les articls 222-37 alinéa 1, 222

à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - condamner M.

de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

pour un montant de 33 911 euros - débouté Mme [Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF de FRANCHE-COMTE aux dépens.

pour un montant de 26 116 euros - débouté Mme [M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF de FRANCHE-COMTE aux dépens.

[F] à payer la somme de 4 000 euros à chacun des concluants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; - Condamner M.

[B] et l'ONIAM, En tout état de cause : -de condamner Mme [P] ou tout succombant à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner

Elle a sollicité en outre le paiement de la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

€ de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant à payer aux consorts [V] en appel la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société Channeladvisor aux entiers dépens.

[J] [P] de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a donc demandé sa mise hors de cause et la condamnation de la société BAYER DIAGNOSTICS à lui payer une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

MOTIFS Sur le droit à réparation de [T] [F] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée

Il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que : 'La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

M.J ès-qualités de mandataire judiciaire et maître Philippe Z... ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de toute condamnation prononcée à leur encontre, y compris sur l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile.

la société à verser à l'URSSAF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.