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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3e
25 mars 2008
en divorce contre son époux, lequel s'est porté demandeur reconventionnel.
6253caa5bd3db21cbdd8ba3f
27 mars 2008
6253cc19bd3db21cbdd8f1f0
5 mars 2012
délivrée par Hasna Z... à son mari Mohamed Salah A... : - prononcé le divorce des époux en application de l'article 233 du code civil et ordonné la transcription de la décision en marge des acte d'état
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
Gérard X... et Madame Lucette Y... se sont mariés le 8 avril 1972 par devant l'officier d'état civil de la commune de Monceaux sur Dordogne, Corrèze, sans contrat de mariage préalable.
6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
qu'il y aurait lieu de rejeter la demande en divorce.
6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
6253cc8cbd3db21cbdd90730
28 mai 2013
Par jugement du 23 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a : - prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de Mouleur X...
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
; Sur la demande de séparation de corps de l' épouse et la demande en divorce du mari : Attendu qu' il résulte des attestations versées aux débats par l' épouse dont celles de Madame F..., Monsieur
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
Le défendeur s'est opposé à la demande en divorce et a formé une demande reconventîonnelle en divorce pour faute en soutenant que son épouse aurait organisé par tous moyens son insolvabilité et aurait,
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
* Sur les mesures concernant les époux Il sera pris acte de ce que Madame X... n'entend pas conserver l'usage du nom de son mari après le prononcé du divorce.
6253cb6dbd3db21cbdd8d72e
16 février 2011
Elle demande à la Cour de débouter Madame Y... de ces chefs de demande et de confirmer pour le surplus les dispositions du jugement du 18 mars 2010.
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
Elle sollicite la réformation du jugement rendu le 15 mars 2013 en ce qu'il l'a déclarée mal fondée en sa demande en divorce et l'en a déboutée en rejetant toutes autres demandes et demande à la cour en
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
Y... ont partagé 30 ans de vie commune avant de se marier le 16 novembre 2013 et de se séparer le 25 mai 2014 de sorte que le vif mariage n'a duré que six mois, il ne peut être tenu compte de la vie commune
61627778a2bc6369e8386d99
2 mai 2013
commune, et justifiant le prononcé du divorce aux torts du mari.
6253cc5fbd3db21cbdd8fec5
26 novembre 2012
du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -autorisé les époux à introduire l'instance en divorce -organisé la vie séparée des époux, en attribuant au mari la jouissance du domicile
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
En premier lieu, Christiane X..., qui rappelle que son mari a été débouté d'une précédente demande en divorce introduite en 2002 par un jugement du 11 mars 2004 l'ayant condamné à lui payer la somme mensuelle
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Bertrand X... et Madame Marie-Catherine Z... se sont mariés le 2 octobre 1982 par devant l'Officier d'état-civil de la Commune de BASTIA, sans contrat de
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
mars 2008, a entre autres dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d'en assumer le loyer ; - Débouté Madame X...de sa demande de pension alimentaire
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
Elle s'oppose fermement à la demande du mari de diviser la maison en deux lieux de vie pour pouvoir continuer à bénéficier du bail emphytéotique dont les époux sont tous deux titulaires.
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