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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

en divorce contre son époux, lequel s'est porté demandeur reconventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

en divorce contre son époux, lequel s'est porté demandeur reconventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f0

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

délivrée par Hasna Z... à son mari Mohamed Salah A... : - prononcé le divorce des époux en application de l'article 233 du code civil et ordonné la transcription de la décision en marge des acte d'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da4

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

Gérard X... et Madame Lucette Y... se sont mariés le 8 avril 1972 par devant l'officier d'état civil de la commune de Monceaux sur Dordogne, Corrèze, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

qu'il y aurait lieu de rejeter la demande en divorce.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90730

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Par jugement du 23 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a : - prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de Mouleur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

; Sur la demande de séparation de corps de l' épouse et la demande en divorce du mari : Attendu qu' il résulte des attestations versées aux débats par l' épouse dont celles de Madame F..., Monsieur

Source officielle
CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le défendeur s'est opposé à la demande en divorce et a formé une demande reconventîonnelle en divorce pour faute en soutenant que son épouse aurait organisé par tous moyens son insolvabilité et aurait,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

* Sur les mesures concernant les époux Il sera pris acte de ce que Madame X... n'entend pas conserver l'usage du nom de son mari après le prononcé du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d72e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle demande à la Cour de débouter Madame Y... de ces chefs de demande et de confirmer pour le surplus les dispositions du jugement du 18 mars 2010.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02609_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91245

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Elle sollicite la réformation du jugement rendu le 15 mars 2013 en ce qu'il l'a déclarée mal fondée en sa demande en divorce et l'en a déboutée en rejetant toutes autres demandes et demande à la cour en

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Y... ont partagé 30 ans de vie commune avant de se marier le 16 novembre 2013 et de se séparer le 25 mai 2014 de sorte que le vif mariage n'a duré que six mois, il ne peut être tenu compte de la vie commune

Source officielle
CA

6e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d99

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

commune, et justifiant le prononcé du divorce aux torts du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -autorisé les époux à introduire l'instance en divorce -organisé la vie séparée des époux, en attribuant au mari la jouissance du domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44d

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

En premier lieu, Christiane X..., qui rappelle que son mari a été débouté d'une précédente demande en divorce introduite en 2002 par un jugement du 11 mars 2004 l'ayant condamné à lui payer la somme mensuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Bertrand X... et Madame Marie-Catherine Z... se sont mariés le 2 octobre 1982 par devant l'Officier d'état-civil de la Commune de BASTIA, sans contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

mars 2008, a entre autres dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d'en assumer le loyer ; - Débouté Madame X...de sa demande de pension alimentaire

Source officielle
CA

6e Chambre B

61631212615c943a65e042dd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Elle s'oppose fermement à la demande du mari de diviser la maison en deux lieux de vie pour pouvoir continuer à bénéficier du bail emphytéotique dont les époux sont tous deux titulaires.

Source officielle

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