catalogue phonographique des divers labels créés par [BV] [B],dit [BV] [XN].

[X] [R], dit [N], et la SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, cette dernière a produit : - le 28 septembre 1999, le phonogramme 'Identités' interprété par M.

(vinyles notamment) alors qu'elle ne dispose pas des droits de producteur de phonogramme sur ces enregistrements et n'a pas l'autorisation de la société Kwaidan pour une telle exploitation.

' Dire que l'action de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est prescrite.

C/ SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES APPELANT : Monsieur Patrice X...

appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2011, SUR CE, LA COUR, Considérant que [M] et [J] prétendant que la commercialisation en France par la société PIAS en fait de 8 phonogrammes

Vu l'assignation délivrée le 1er juillet 2019, par laquelle la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a fait citer la

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs

pour [O] ; Vu les dernières écritures en date du 30 août 2010 de la société Emi Music France qui soutient que Messieurs [A] [T], [H] et [Y] ne prouvent pas détenir les droits de producteur phonographique

au titre de la radiodiffusion d'un phonogramme déterminé et l'intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce phonogramme dans des conditions raisonnables.

--------- ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVU6 SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

suivant procès-verbal de constat et d'achat en ligne des 14 et 15 décembre 2009, que l'INA offrait à la vente sur le site Internet accessible à l'adresse http://boutique.ina.fr 26 vidéogrammes et 1 phonogramme

La société Rubi Prod a conclu le 25 juin 2011 avec la société Sony Music Entertainment France (ci-après Sony) un contrat d'exploitation des droits phonographiques sous forme notamment de disques compacts

AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE C/ SARL 4 D X...

), se présentant comme cessionnaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la société Comotion musique, des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les enregistrements phonographiques

du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

(Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.) poursuites et diligences de ses co-Gérants en exercice, domicilié en cette qualité

qualités de liquidateur amiable de la société tim, intimés ; * * SUR QUOI, Considérant que la société Lennox Holdings et la société Charly Acquisitions, qui exploitent des enregistrements phonographiques