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259 102 résultats pour « pièces d'une autre procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 914-3 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevable cette pièce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, au titre de l'article 834 du code de procédure civile, une vérification d'écriture et de signature de l'acte dénommé 'autorisation bénéficiaire à régler les droits à la DGI' et la condamnation de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande de mainlevée du séquestre de communication des pièces objet de la mesure La société Verisure sollicite la mainlevée du séquestre et la communication des pièces saisies et par avis transmis

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce'.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31139cdc6046d47a74f7a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'examen des pièces produites et eu égard aux circonstances du litige et de la procédure suivie, il convient de faire droit à la demande de vérification d'écritures concernant le contrat de prêt litigieux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] auprès de la SA Predica.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile, outre les entiers dépens dont 106.01 euros au titre des frais déjà engagés, débouté Madame [N] [X] de ses autres demandes, débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a8cdc6046d47cb2d52

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

En l'espèce, il résulte de la procédure que l'intéressé : - a fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement en l'espèce, une interdiction temporaire du territoire français prononcer le 27 février 2026

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

d'autorisation Les appelantes invoquent l'absence d'habilitation de l'agent qui a sollicité l'autorisation de visite domiciliaire auprès du juge des libertés et de la détention, de contrôle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

n°8), tandis que d'autre sont présentées sous la forme de simples captures d'écrans non datées (pièces n°1 à 4, et 9).

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

KCN AUTO C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160395

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130077

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de la procédure ; 2) les documents obtenus auprès de tiers ; 3) les avis de réception des différents courriers ; 4) les avis d'imposition résultant de la procédure de contrôle.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des conclusions et de la communication des pièces.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de revenus en qualité d'auto entrepreneur ainsi que celle du couple, des années 2018, 2019, 2020, 2021; Les preuves de l'envoi des correspondances ou autres mails au titre d'une recherche d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c9cdc6046d47cb04a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile énonce que " si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d2ccdc6046d472f54e4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la coupe des prunelliers sur autorisation de Mme [O] et ils ont démenti avoir procédé au retrait de pierres

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4474acdc6046d472edc5d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Auto Bilan [Localité 4], à hauteur de 1/3, à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que dans les mêmes proportions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle

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