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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 914-3 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevable cette pièce.
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
, au titre de l'article 834 du code de procédure civile, une vérification d'écriture et de signature de l'acte dénommé 'autorisation bénéficiaire à régler les droits à la DGI' et la condamnation de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée du séquestre de communication des pièces objet de la mesure La société Verisure sollicite la mainlevée du séquestre et la communication des pièces saisies et par avis transmis
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce'.
2ème chambre
69e31139cdc6046d47a74f7a
16 avril 2026
A l'examen des pièces produites et eu égard aux circonstances du litige et de la procédure suivie, il convient de faire droit à la demande de vérification d'écritures concernant le contrat de prêt litigieux
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
procédure civile.
1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
[F] auprès de la SA Predica.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
civile, outre les entiers dépens dont 106.01 euros au titre des frais déjà engagés, débouté Madame [N] [X] de ses autres demandes, débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Rétention Administrative
6a1e69a8cdc6046d47cb2d52
30 mai 2026
En l'espèce, il résulte de la procédure que l'intéressé : - a fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement en l'espèce, une interdiction temporaire du territoire français prononcer le 27 février 2026
Délég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c5
28 mai 2020
d'autorisation Les appelantes invoquent l'absence d'habilitation de l'agent qui a sollicité l'autorisation de visite domiciliaire auprès du juge des libertés et de la détention, de contrôle
1ère Chambre civile
69df26d3cdc6046d474863f3
n°8), tandis que d'autre sont présentées sous la forme de simples captures d'écrans non datées (pièces n°1 à 4, et 9).
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
KCN AUTO C/ S.E.L.A.R.L.
Avis
CADA:20160395
3 mars 2016
Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.
CADA:20130077
24 janvier 2013
de la procédure ; 2) les documents obtenus auprès de tiers ; 3) les avis de réception des différents courriers ; 4) les avis d'imposition résultant de la procédure de contrôle.
1ère chambre
6a0456becdc6046d4793ed52
7 mai 2026
des conclusions et de la communication des pièces.
Pôle 6 - Chambre 4
6a192384cdc6046d475355bb
de revenus en qualité d'auto entrepreneur ainsi que celle du couple, des années 2018, 2019, 2020, 2021; Les preuves de l'envoi des correspondances ou autres mails au titre d'une recherche d'emploi
Chambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
L'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile énonce que " si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
à la coupe des prunelliers sur autorisation de Mme [O] et ils ont démenti avoir procédé au retrait de pierres
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4474acdc6046d472edc5d
Auto Bilan [Localité 4], à hauteur de 1/3, à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que dans les mêmes proportions
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
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